Interventions sur "alsacien" de Jacqueline Gourault

Si, et je le redis aujourd’hui ! Simplement, ce soir, nous examinons un texte sur l’Alsace, qui est l’aboutissement d’une négociation. Tous les Alsaciens qui sont ici savent – Jacques Bigot le sait très bien, puisqu’il y a participé de très près – qu’il procède d’un accord que nous avons passé avec les deux départements alsaciens et la région. C’est donc un texte qui traite du territoire alsacien, même si je comprends les préoccupations, je le répète, des uns et des autres. Je fais une incidente pour vous dire que, naturellement – cela a été dit...

Il s’agit de revenir au texte initial et de prévoir une « cohérence » et non une compatibilité entre le schéma alsacien de coopération transfrontalière et le volet transfrontalier du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. La notion de compatibilité induit que le schéma est prescriptif, ce qui est en contradiction avec les termes de la déclaration commune du 29 octobre en faveur de la création de la Collectivité européenne d’Alsace. Il convient donc de revenir à une éc...

...llectivité européenne d’Alsace compétence en matière de sécurité sociale. Les éventuelles difficultés d’application de l’accord-cadre auront vocation à être examinées par le futur comité de coopération transfrontalière prévu par le nouveau traité d’Aix-la-Chapelle, lorsqu’il sera ratifié. En outre, ma collègue ministre chargée de la santé est disponible pour examiner ces difficultés avec les élus alsaciens.

En outre, sur la forme, ce projet de loi répond à une attente des départements alsaciens ; il est le résultat d’un processus de co-élaboration mené avec l’ensemble des parties prenantes et engagé l’été dernier. Nous venons en l’espèce accompagner une initiative locale. Voilà la méthode que je souhaite prôner : écouter, pour comprendre les aspirations des uns et des autres, et essayer de les concilier, en faisant du cousu main en fonction de l’expression d’une volonté territoriale. ...

Une mission a été confiée au préfet de région Jean-Luc Marx en janvier 2018 pour mener une concertation sur la question institutionnelle alsacienne, sous deux réserves : que la région Grand Est conserve son intégrité et que les grands équilibres actuels régissant les répartitions de compétences entre collectivités soient respectés. Le préfet a proposé d’opérer un rapprochement des deux départements au sein d’un nouveau département, lequel se verrait confier, dans le cadre du droit à la différenciation prévu dans la révision constitutionne...

...entérine le transfert, la gestion et l’exploitation des routes nationales et des autoroutes non concédées situées en Alsace, sur lesquelles, si elle le souhaite, la Collectivité européenne d’Alsace pourra lever des ressources spécifiques contribuant à maîtriser le trafic routier de marchandises – c’est l’objet de l’article 11. Il s’agit ainsi de régler définitivement un problème qui préoccupe les Alsaciens à juste titre et depuis longtemps.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement est naturellement défavorable à ces amendements. Je veux rappeler que le Gouvernement présente ce projet de loi à la demande des Alsaciens. Après qu’un rapport a été remis par le préfet de région, ceux-ci ont souhaité que les deux départements fusionnent pour former une seule collectivité, la Collectivité européenne d’Alsace. Je précise que cette fusion s’inscrit parfaitement dans le cadre de la loi actuelle, et qu’elle se fait à droit constant, monsieur le sénateur Savoldelli. Le Conseil constitutionnel a validé cette analyse. No...

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le Gouvernement a accompagné les Alsaciens dans leur désir d’avoir une seule collectivité alsacienne et les soutiendra jusqu’au bout !

...aisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l’objet de la loi qui l’établit ». Or telle est précisément la situation de l’Alsace : les compétences supplémentaires que le projet de loi vise à confier à la Collectivité européenne d’Alsace sont justifiées par l’intérêt général et par la situation propre au territoire alsacien. Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État l’a parfaitement reconnu en ce qui concerne la question des routes. Il a également estimé que les deux départements alsaciens étaient, en matière de langue et de culture régionales, dans une situation particulière. De manière générale, l’avis du Conseil d’État ne mentionne en aucune manière une inconstitutionnalité des compétences spécifiqu...