Interventions sur "calcul" de Jacqueline Gourault

Françoise Gatel, Élisabeth Doineau et Agnès Canayer ont déposé des amendements relatifs au régime des communes nouvelles. En 2014, la loi a institué des garanties dans le calcul de la DGF des communes nouvelles. Vous le savez tous, mais je tiens à le redire calmement et posément. Ces communes sont assurées de recevoir pendant trois ans une DGF au moins équivalente à celle des anciennes communes. Elles bénéficient par ailleurs d’un coup de pouce, sous la forme d’un bonus de dotation pendant les trois premières années. Ces deux mécanismes se cumulent. Depuis l’adoption, l...

Monsieur Patient – je vais éviter de faire un mauvais jeu de mots… –, vous avez négocié avec l’État une hausse de la Dacom sur cinq ans. Vous avez également rédigé un rapport de qualité avec M. Cazeneuve. L’État tiendra ses engagements : nous avons ainsi décidé d’améliorer le rattrapage en 2021. La Dacom augmentera de 17 millions d’euros de plus qu’avec les modalités normales de calcul, soit davantage que le rattrapage de 11 millions d’euros initialement prévu. Je pense qu’il serait raisonnable de faire les choses progressivement, car sinon, pour le coup, cela pomperait aussi sur la DSU et la DSR des communes situées en métropole. Comme je l’ai dit lors de mon intervention générale, l’État a fait un pas supplémentaire pour que vous touchiez plus vite les sommes demandées. Il s...

...8, 2019 et 2020 s’est révélée très stable. La question était plus prégnante pour les régions, puisque le fonctionnement de leur fonds de péréquation a pour effet de démultiplier les contributions en cas de progression de leur panier de ressources. Ce point a été identifié et traité, en liaison avec l’ARF, dans la loi de finances pour 2018. Je ne suis donc pas convaincue qu’il faille modifier le calcul du potentiel fiscal des départements pour neutraliser les effets, au demeurant limités, du transfert de 25 points de CVAE aux régions en 2018. En outre, les montants de ces compensations ont été déterminés en fonction d’échanges entre les départements et les régions et d’accords entre eux. Je verrais un problème important à modifier ex post les conditions de ces accords négociés entre col...

...l’octroi d’une DSR et d’une DNP à des communes dont la situation financière ne le justifie pas forcément ; cela peut arriver, mais ce n’est pas nécessairement le cas. Une telle mesure serait par ailleurs injuste et inéquitable, puisqu’elle se traduirait par l’attribution de montants moindres à ceux qui ne créent pas une commune nouvelle. Enfin, cette garantie complexifierait considérablement le calcul de la DSR et de la DNP des communes nouvelles, dont la création peut remonter à cinq ans et qui bénéficieraient d’un régime dérogatoire pour quatre années supplémentaires. Pour toutes ces raisons, je vous demande, chère Françoise Gatel, …

Le Gouvernement partage l’avis de la commission. Jusqu’en 2019, le calcul des enveloppes départementales de DETR tenait compte, pour 25 % de l’enveloppe, de la population des EPCI éligibles. Cet amendement tend à remplacer cette population par celle des communes éligibles. Toutefois, le Gouvernement, après un travail très poussé sur les variations annuelles des enveloppes départementales de DETR, a souhaité les stabiliser pour l’année prochaine, ce qui a été voté à l’...