Interventions sur "construction" de Jacqueline Gourault

Dans ce cadre, on peut tout à fait exiger que les constructions neuves comprennent des parkings. J’ai moi-même eu l’occasion de recourir à cette solution et je vous assure qu’elle est efficace !

...nt des conditions de délégation des métropoles sur les EPCI, qui a involontairement supprimé la possibilité de déléguer la délivrance des agréments de vente HLM aux bailleurs sociaux. Je suis donc favorable à votre proposition. Le Gouvernement propose toutefois un sous-amendement de coordination, afin de conserver un cadre unifié et donc plus lisible au régime des délégations dans le code de la construction et de l’habitation.

Le présent amendement vise à supprimer l’ajout dans la loi d’une disposition déjà codifiée. En effet, les départements peuvent déjà bénéficier d’une délégation de compétences de l’État en matière d’aides à la pierre, aux termes de l’article L. 301-5-2 du code de la construction et de l’habitation. Cette disposition présente de plus un risque de confusion pour les collectivités, car elle laisse croire, à tort, à la délégation de l’ensemble des compétences « logement », ce qui n’est pas le cas.

En effet, une commission nationale, présidée par François Rebsamen, a été mise en place ; tout le monde y participe, y compris les organismes d’HLM. Voilà ce que je tenais à préciser pour vous témoigner de la préoccupation du Gouvernement vis-à-vis de la baisse de la construction. Le Gouvernement émet un avis défavorable.

... projet de loi spécifique. Du fait de l’évolution du calendrier parlementaire, nous avons accueilli ces dispositions dans le présent texte et j’en suis tout à fait ravie. Madame Assassi, notre préoccupation commune était bien sûr de faire en sorte que le système ne s’arrête pas. Comme vous le savez, la loi SRU ne court que jusqu’en 2025. §Reconnaissez que ce projet de loi permet de poursuivre la construction du logement social dans notre pays, …

... 25 % de logements sociaux. À mon sens, ces précisions sont fondamentales. En outre, j’insiste sur le fait que nous avons mené un travail très constructif avec la commission des affaires économiques, notamment avec Dominique Estrosi Sassone et Valérie Létard. Ainsi, nous avons pu dégager un certain nombre d’objectifs communs. L’équilibre obtenu permet de poursuivre, voire d’accentuer l’effort de construction de logements sociaux dans notre pays tout en respectant davantage les territoires, grâce au principe de différenciation. On le sait très bien, certains territoires ont besoin de construire des logements sociaux ; certaines villes atteignent déjà 40 % de logements sociaux ; d’autres ont encore des efforts à accomplir. Bien sûr, nous ne sommes pas d’accord sur tout, au point-virgule près.