Interventions sur "consultation" de Jacqueline Gourault

Monsieur Benarroche, tout d’abord, une partie de votre amendement figure déjà dans le texte initial, donc cette demande est satisfaite. En outre, vous élargissez la consultation non seulement à l’ensemble de la population, mais encore, pour le dire simplement, à ceux qui ne sont pas inscrits sur les listes électorales. Or c’est inconstitutionnel. Avis défavorable.

Le suffrage universel et la démocratie représentative sont fondamentaux. La démocratie participative doit être conjointe de la démocratie représentative. Il est pour moi impossible de supprimer la référence au pouvoir décisionnaire de l’assemblée délibérante pour organiser une consultation proposée par voie de pétition. Il me semble d’ailleurs qu’un tel dispositif encourrait un fort risque d’inconstitutionnalité. Il en va de même de la mention du recours devant le tribunal administratif, déjà largement ouvert à tout citoyen. En conséquence, le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements.

Vous voulez qu’une fois la pétition déposée, la consultation soit obligatoire. Le Gouvernement estime qu’il faut toujours laisser au conseil municipal la liberté de faire ou de ne pas faire : avis défavorable.

...uite, en tant que député, fait délibérer et légiférer pour améliorer le régime des communes nouvelles. Je reviens sur un point précis : aujourd’hui, les communes ont déjà la possibilité, avant de prendre des décisions et de délibérer, de consulter la population. Libre au maire de le faire. C’est possible, et même cela se fait ! Par ailleurs, comme l’a dit Mme la rapporteure voilà un instant, la consultation est aussi possible, et même obligatoire, après la délibération des conseils municipaux, si un conseil municipal n’est pas d’accord. La consultation est donc possible avant et obligatoire après la création d’une commune nouvelle si l’un des conseils municipaux concernés est en désaccord avec la décision prise. En somme, il faut que l’ensemble des conseils municipaux soient d’accord. Autrement di...

Je vous prie de bien vouloir m’excuser, monsieur le rapporteur, de mon manque d’attention. J’étais en train de modifier la fiche que j’avais sous les yeux. Les consultations citoyennes sur l’Europe organisées prochainement par le Gouvernement – je précise que de pareilles consultations auront lieu dans d’autres États de l’Union européenne ; ce n’est donc pas franco-français – ne traiteront pas particulièrement du droit électoral ni de la loi du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen. Elles pourront porter sur le logement, sur la...