Interventions sur "d’alsace" de Jacqueline Gourault

Cette démarche est tout à fait légitime. D’ailleurs, plusieurs représentants de départements sont déjà venus me solliciter et m’en parler. Mais, aujourd’hui, nous parlons de la création de la Collectivité européenne d’Alsace.

Monsieur le sénateur François Grosdidier, vous vous interrogez sur la constitutionnalité de l’octroi de compétences supplémentaires à la Collectivité européenne d’Alsace. Il s’agit d’un point de droit évidemment très important que le Gouvernement a pris pleinement en compte. Il a ainsi saisi le Conseil d’État de la question, à Constitution constante, de la différenciation de la répartition des compétences entre collectivités d’une même catégorie. Dans son avis du 7 décembre 2017, le Conseil d’État a considéré que certaines différences dans la répartition des co...

...aut-Rhin et à une large majorité du conseil départemental du Bas-Rhin – il manquait seulement six voix. On parle beaucoup de démocratie dans cette assemblée ; le Gouvernement, justement, entend respecter les décisions démocratiques qui ont été prises au sein des deux conseils départementaux. Le nom retenu dans le décret du 27 février 2019 est donc, logiquement, celui de « Collectivité européenne d’Alsace ». Il met en avant une dimension européenne très forte et l’Alsace a parfaitement le droit d’utiliser ce qualificatif, comme – Mme la rapporteure l’a rappelé – Strasbourg ou Lille l’ont déjà fait. En outre, nous avons déjà l’exemple d’un département portant un nom particulier, eu égard, d’ailleurs, à son histoire également particulière : ce département s’appelle le Territoire de Belfort.

Monsieur Reichardt, vous avez vous-même démontré qu’il ne s’agissait pas d’une collectivité à statut particulier. De plus, le Gouvernement l’a dit à plusieurs reprises, la communauté européenne d’Alsace demeurera au sein de la région Grand Est et constituera un département avec quelques compétences supplémentaires au regard de sa situation spécifique. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Nous voulons appliquer par la loi l’accord qui a été signé entre la région, les deux départements et le Gouvernement. C’est aussi simple que cela. Par ailleurs, fondamentalement, la Collectivité européenne d’Alsace fait partie de la catégorie des départements, même si elle a reçu, en fonction de sa spécificité, notamment frontalière, quelques compétences supplémentaires : le tourisme, le transfrontalier et le routier. C’est donc clair.