Interventions sur "indépendante" de Jacqueline Gourault

...ifs et d'indicateurs pouvait en effet être réduit pour ce programme, qu'il apparaissait désormais d'autant plus insuffisant que les indicateurs conservés se contentent pour l'essentiel de mesurer la performance de l'action ministérielle au regard du seul coût de la mesure. Rappelant que le programme « Coordination du travail gouvernemental » comprenait le budget de sept autorités administratives indépendantes, elle s'est félicitée de l'augmentation des crédits de fonctionnement de la commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) qu'elle avait appelée de ses voeux lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006 et qui vise à donner à cette commission les moyens d'instruire dans des délais raisonnables et de façon approfondie les réclamations dont elle est saisie. Elle a également ...

a estimé que certaines autorités administratives indépendantes, figurant au sein de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » en raison du caractère interministériel de leur mission de protection des libertés publiques, devaient être regroupées au sein d'un même programme. Rappelant que le Sénat avait d'ailleurs adopté, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006, un amendement présenté par la commission des lois, avec l'appui de la c...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des lois a décidé de se saisir pour avis de l'intégralité de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ». Cette mission constitue un ensemble hétérogène dans la mesure où elle regroupe, dans un premier programme, les crédits alloués au service du Premier ministre et à certaines autorités administratives indépendantes et, dans un second programme, le budget du ministère de la fonction publique. L'avis rendu par la commission des lois comprend également un large développement sur les charges de personnel et l'évolution générale de la fonction publique, mais je n'y reviendrai pas, puisque nous avons déjà eu l'occasion d'en débattre en première partie. S'agissant des crédits alloués au ministère de la fonction...

Cet amendement comporte deux parties. La première concerne la création d'un nouveau programme qui regroupe les sept autorités administratives indépendantes actuellement dans le programme « Coordination du travail gouvernemental », autorités administratives que vous connaissez tous, mes chers collègues. Cette mesure est garante de l'indépendance de ces AAI et de la neutralisation du principe de fongibilité à l'intérieur du programme. Les membres de la commission des lois ont repéré une erreur dans le « bleu » budgétaire de l'ordre de 2, 5 millions...

Je ne suis pas du tout d'accord avec l'analyse de M. le ministre en ce qui concerne l'esprit de la LOLF et il me semble que mon amendement y satisfait totalement. Il ne s'agit pas d'une affaire thématique puisque chacune des administrations indépendantes a sa propre mission. C'est donc la commission des lois qui se situe dans la ligne de la LOLF.