Interventions sur "intercommunale" de Jacqueline Gourault

...sion des finances de l’Assemblée nationale avait cru bon d’annuler au titre de l’article 40 de la Constitution. Je vous remercie, monsieur le ministre, car la loi n’aurait pas existé si vous n’aviez pas déposé ces amendements ! Ainsi, un certain nombre de décisions comprises dans la présente proposition de loi faciliteront la vie des élus locaux, dans leur démarche globale de réforme de la carte intercommunale. Deux objectifs ont ainsi été atteints. Tout d’abord, cela a été rappelé, la présente proposition de loi aménage les modalités de consultation des CDCI afin d’organiser, tout au long de l’année 2012, la poursuite de la concertation dans les trente-trois départements – ce n’est pas rien ! – dépourvus de schéma de coopération intercommunale. En 2012, il sera donc possible, au sein de ces départem...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici donc de nouveau conduits à débattre de la réforme territoriale. S’il est vrai que, dans sa partie intercommunale, celle-ci avait recueilli un accord assez large au Parlement, sans toutefois que l’on puisse parler de consensus, il n’en demeure pas moins que, dans les territoires, elle a donné lieu à des interrogations, voire à des inquiétudes.

Cet amendement a pour objet d’avancer au 31 décembre 2012, au lieu du 1er janvier 2014, l’échéance fixée pour l’achèvement de la couverture totale du territoire par des structures intercommunales à fiscalité propre. Toutes les associations d’élus ont estimé que la date du 1er janvier 2014 était vraiment trop proche des élections municipales et qu’il convenait donc d’avancer l’échéance. Nous proposons la date du 31 décembre 2012, mais nous pourrions aussi bien retenir la date du 1er janvier 2013, que va nous proposer M. Braye dans un instant…

a considéré que le bon fonctionnement quotidien des structures intercommunales dépendait moins du nombre de vice-présidents que de la façon dont les exécutifs de l'EPCI associent les représentants des communes-membres. Elle a indiqué qu'elle pourrait ne pas être défavorable à une limitation du nombre de vice-présidents, considérant qu'il s'agissait avant tout de mieux associer les maires à la gestion de l'institution intercommunale.