Interventions sur "l’élection" de Jacqueline Gourault

... loi a permis de progresser dans la mise en œuvre du principe de parité. Elle a constitué une avancée très importante sur ce point. Deuxièmement, s’agissant des métropoles, la question de la poursuite du renforcement du lien entre élus et corps électoral a légitimement été posée par le législateur. La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 prévoyait que le Gouvernement dépose un projet de loi organisant l’élection des conseillers métropolitains au suffrage universel direct avant le 1er janvier 2017. La loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain a repoussé cette échéance au 1er janvier 2019. Il est vrai que l’intégration souvent plus aboutie et la dynamique récente de prise de compétences départementales des métropoles, par le biais du mécanisme de transfert prévu p...

... librement, par un conseil élu. Par conséquent, des dispositions législatives qui organiseraient le changement de statut de certaines métropoles auraient à traiter du régime électoral qui leur serait applicable. C’est ainsi que la métropole de Lyon, collectivité à statut particulier de plein exercice, s’administre librement, par un conseil élu. Dès lors, à l’occasion du prochain renouvellement, l’élection des conseillers métropolitains se déroulera au suffrage universel direct. Sous cet angle, qui n’est plus celui de l’intercommunalité à fiscalité propre classique et qui suppose une évolution institutionnelle substantielle, la question de l’élection au suffrage universel direct des conseillers métropolitains pourra de nouveau être débattue devant le Parlement. C’est en effet le sens des engageme...

... loi a permis de progresser dans la mise en œuvre du principe de parité. Elle a constitué une avancée très importante sur ce point. Deuxièmement, s’agissant des métropoles, la question de la poursuite du renforcement du lien entre élus et corps électoral a légitimement été posée par le législateur. La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 prévoyait que le Gouvernement dépose un projet de loi organisant l’élection des conseillers métropolitains au suffrage universel direct avant le 1er janvier 2017. La loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain a repoussé cette échéance au 1er janvier 2019. Il est vrai que l’intégration souvent plus aboutie et la dynamique récente de prise de compétences départementales des métropoles, par le biais du mécanisme de transfert prévu p...

... librement, par un conseil élu. Par conséquent, des dispositions législatives qui organiseraient le changement de statut de certaines métropoles auraient à traiter du régime électoral qui leur serait applicable. C’est ainsi que la métropole de Lyon, collectivité à statut particulier de plein exercice, s’administre librement, par un conseil élu. Dès lors, à l’occasion du prochain renouvellement, l’élection des conseillers métropolitains se déroulera au suffrage universel direct. Sous cet angle, qui n’est plus celui de l’intercommunalité à fiscalité propre classique et qui suppose une évolution institutionnelle substantielle, la question de l’élection au suffrage universel direct des conseillers métropolitains pourra de nouveau être débattue devant le Parlement. C’est en effet le sens des engageme...

... des raisons sur lesquelles je n’insiste pas. Cette proposition de loi est donc utile et je soutiens cette initiative de M. Jean-Pierre Sueur, par ailleurs président de notre commission des lois. Je la soutiens d’autant plus qu’à l’occasion de réunions sur le terrain avec des élus j’ai pu constater plusieurs vides juridiques ou complications, notamment dans l’application du dispositif prévu pour l’élection du conseiller communautaire suppléant dans les communes où il n’y a qu’un conseiller communautaire. Le texte apporte plusieurs précisions, comme nous l’a indiqué M. le rapporteur. D’abord, le suppléant, dans les communes de plus de 1 000 habitants, sera le candidat supplémentaire. Alors que cet élément ne figurait par dans le texte initial, il est utile de l’ajouter ici. En outre, le texte app...

...ent primordiales, l’habilitation du Gouvernement à modifier le code électoral ne pouvant avoir lieu qu’à droit constant. Ma deuxième remarque porte sur la représentation directe des Français établis hors de France à l’Assemblée nationale. Le projet de loi que nous examinons tend à ratifier une ordonnance technique permettant la mise en œuvre d’un scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour l’élection des futurs députés représentant les Français de l’étranger. M. Gélard, soulignant la complexité de ce système, a souhaité bon courage aux futurs candidats. Ce faisant, il anticipait mon propos sur une position que je défends avec constance : pourquoi ne pas avoir opté pour un scrutin proportionnel ou, à tout le moins, instillé une dose de proportionnelle ?

Un tel mode de scrutin pour l’élection des députés représentant les Français établis hors de France aurait permis de répondre aux difficultés posées par l’ampleur du territoire et d’assurer la représentation de tous les courants. C’est une nouvelle occasion manquée de favoriser le pluralisme ! (Très bien ! sur plusieurs travées du groupe socialiste et du RDSE.) Ma troisième remarque concerne la création d’un nouveau cas de sup...