Interventions sur "péréquation" de Jacqueline Gourault

En ce qui concerne le fonds de péréquation des ressources régionales, le Gouvernement a conclu un accord, dit de partenariat, avec les régions. Cet accord comprend de nombreux aspects : signature des contrats de plan État-région, plans de relance, fiscalité. Il prévoit notamment une dotation d’investissement de 600 millions d’euros supplémentaires versée aux régions. Dans cet accord, le président de l’ARF, Renaud Muselier, a proposé au G...

...rtements riches, fortement dotés en CVAE, que celui des départements pauvres, moins bien pourvus. Ce constat doit être nuancé. En effet, la perte d’une part de CVAE, même compensée par une attribution de compensation, correspond bien à une baisse du potentiel fiscal, qu’il me paraît difficile de neutraliser, comme si le transfert n’avait jamais eu lieu. En pratique, l’éligibilité au mécanisme de péréquation en 2018, 2019 et 2020 s’est révélée très stable. La question était plus prégnante pour les régions, puisque le fonctionnement de leur fonds de péréquation a pour effet de démultiplier les contributions en cas de progression de leur panier de ressources. Ce point a été identifié et traité, en liaison avec l’ARF, dans la loi de finances pour 2018. Je ne suis donc pas convaincue qu’il faille modif...

Monsieur le sénateur Arnaud Bazin, je confirme ce que vient de dire le rapporteur spécial. Sur le plan de la forme, il s’agit sûrement d’un amendement d’appel, car il n’a pas de portée normative. Sur le fond, le Gouvernement partage votre volonté de soutenir financièrement le département des Alpes-Maritimes. Néanmoins, agir sur la péréquation n’est pas un bon vecteur pour résoudre des situations liées à des catastrophes naturelles. Ce genre d’événement exceptionnel appelle nécessairement des réponses ciblées, adaptées aux circonstances précises du sinistre. Le Gouvernement a malheureusement déjà eu à traiter des régions meurtries par les inondations, comme l’Aude. Je tiens à vous préciser que l’État a d’ores et déjà annoncé qu’il sau...

...7, le Gouvernement présente des budgets en rupture avec les pratiques antérieures et reposant sur trois piliers : un choix clair en faveur de la prévisibilité et de la stabilité des ressources versées aux collectivités territoriales ; un soutien fort de l’État à l’investissement public local, maintenu à 2 milliards d’euros environ, un niveau historiquement élevé ; un renforcement soutenable de la péréquation en faveur des collectivités territoriales les moins favorisées. Le projet de loi de finances pour 2020 ne déroge pas à cet engagement. Bien sûr, il comporte une nouveauté, dont tous les orateurs ont parlé : la réforme de la fiscalité locale, qui modifiera le panier de ressources des collectivités territoriales à compter de 2021. L’article 5 du PLF ayant été adopté par le Sénat samedi dernier, l...

...résultats en 2018 : ils sont positifs, puisque la cible a été largement atteinte. La plupart des collectivités territoriales disposent donc de marges de manœuvre pour l’avenir. Quant à l’effort de solidarité au profit des collectivités territoriales les moins bien dotées, il poursuit sa montée en puissance, puisque le projet de loi de finances prévoit une augmentation des montants consacrés à la péréquation verticale de 220 millions d’euros, soit une progression du même ordre qu’en 2019. Cette hausse sera intégralement financée par redéploiement au sein de la DGF. Un certain nombre d’entre vous l’ont regretté, mais les finances de notre pays sont ce qu’elles sont : on ne peut pas nous demander à la fois d’arrêter de creuser le déficit et de prendre des mesures qui le creuseraient… Le montant et les...

...regroupements, qui doit actuellement s’arrêter le 1er janvier 2021. Nous proposons d’établir un cadre unique et simple pour toutes les fusions qui suivront les municipales. Les communes nouvelles qui se créeront après le scrutin bénéficieront donc, avec les mêmes seuils qu’aujourd’hui, de garanties sur le montant de leurs attributions au titre de la dotation forfaitaire, ainsi que de dotations de péréquation, pendant les trois années suivant leur création. En outre, elles percevront la dotation d’amorçage créée par voie d’amendement à l’Assemblée nationale en remplacement de la majoration de 5 % de la dotation forfaitaire, peu pertinente du fait de son montant très variable selon les communes. La répartition de la DGF locale peut s’effectuer au sein des EPCI. Un certain nombre d’élus souhaitaient un...

...dotation d’aménagement des communes et circonscriptions territoriales d’outre-mer (Dacom), qui est une composante de la DGF spécifique aux communes ultramarines. Le Président de la République a annoncé l’engagement d’une démarche de rattrapage financier de l’outre-mer sur cinq ans, entre 2020 et 2024. Le projet de loi de finances est la première étape de ce rattrapage. Elle conduit à augmenter la péréquation dans les DOM de 19 millions d’euros entre 2019 et 2020, soit une hausse de 12, 5 millions d’euros par rapport au droit en vigueur. Les communes des DOM bénéficient aujourd’hui de la péréquation verticale dans des conditions dérogatoires qui soulèvent deux difficultés : les montants alloués sont inférieurs d’environ 55 millions d’euros à ceux qui résulteraient du droit commun et les critères de r...

Je dirai enfin un mot des départements. S’agissant de la péréquation horizontale entre départements, le Gouvernement a fait adopter par l’Assemblée nationale un amendement dont le dispositif – je tiens à le souligner – a été élaboré et soutenu par l’Assemblée des départements de France (ADF). Il vise à renforcer la lisibilité et l’intensité de trois dispositifs existants : les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), le fonds de solidarité des départements (FSD)...