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...es campagnes d’information dénonçant ces comportements délictueux, malgré l’indépendance financière conquise par les femmes grâce à leur accession aux activités professionnelles, moins d’un quart des cas de sévices sont déclarés, par crainte des représailles, par banalisation des faits, par honte ou par culpabilisation. Toutefois, si l’essentiel des faits recensés sont perpétrés à l’intérieur du couple, nous ne pouvons faire l’impasse sur les situations, certes marginales, de violences familiales commises en dehors du couple, le père ou le grand frère imposant parfois ses règles à sa fille ou à sa petite sœur, sans ménagement. De même, les violences professionnelles, à connotation fréquemment sexuelle, ou le harcèlement d’anciens conjoints, qui sont souvent accompagnés d’insultes, sont tout aus...
L’article 5 prévoit d’ouvrir le droit à pension de réversion aux couples pacsés. Le sujet a déjà été évoqué à plusieurs reprises cet après-midi, mais je souhaite effectuer un petit rappel. Le PACS permet d’ores et déjà aux partenaires de jouir de nombreux droits sociaux, lesquels se caractérisent notamment par l’octroi de la qualité d’ayant droit pour les prestations d’assurance maladie et maternité, lorsque l’un des partenaires n’est pas lui-même affilié à un organ...