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Interventions sur "handicapé" de Jacqueline Panis
2 interventions trouvées.
La délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a préconisé le maintien à 65 ans de l’âge de départ à la retraite à taux plein pour les personnes ayant interrompu leur activité professionnelle afin d’éduquer leurs enfants ou d’apporter des soins à un membre de leur famille handicapé, dépendant ou malade. Cet amendement se fonde non pas sur le critère du sexe mais sur un critère objectif, celui de l’interruption de carrière. De ce point de vue, il se conforme à la logique suivie par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, le droit communautaire et la jurisprudence de la Cour de cassation. Il permet de prendre en compte l’évolution de notre société : les femmes, et parfo...
Ce sous-amendement prévoit le maintien à 65 ans de l'âge de départ à la retraite sans décote pour toute personne, quelle que soit son année de naissance, ayant interrompu son activité professionnelle pour s'occuper d'un ou plusieurs enfants ou apporter des soins à un membre de sa famille handicapé, dépendant ou malade. Il vise ainsi à permettre la prise en considération, sur la base d'un critère objectif lié à l'interruption de carrière, des inégalités de retraite qui affectent principalement les femmes. Il prend également en compte l'évolution de notre société ainsi que les conséquences du vieillissement de la population française : les femmes, et parfois aussi les hommes, interrompent a...
