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Interventions sur "cassation" de Jacques Bigot
2 interventions trouvées.
...fet d’empêcher, le cas échéant, la reconnaissance de deux pères, alors que la loi française admet la possibilité pour deux pères d’adopter un enfant. Des problèmes difficiles sont donc en vue là aussi. C’est la raison pour laquelle nous suggérons de reprendre non pas les dispositions de l’amendement présenté par notre collègue Touraine à l’Assemblée nationale, mais la jurisprudence de la Cour de cassation, qui est très prudente. Elle dit simplement que la circonstance que la naissance d’un enfant à l’étranger ait pour origine une convention de gestation pour autrui, prohibée par le code civil, ne peut, à elle seule, faire obstacle à la transcription. Cela n’empêchera pas la jurisprudence de dire ultérieurement, comme l’a fait la Cour européenne des droits de l’homme, qu’il y a d’autres moyens et q...
... comprendre le courroux du président de la commission des lois et le mécontentement du rapporteur. Mais l’efficacité est importante. Nous reprochons tellement souvent à la justice de délibérer lentement ! Par conséquent, si les choses sont simples, qu’est-ce qui nous empêche, ce soir, d’adopter cet amendement, si nous pensons tous qu’il répond à l’exigence d’une meilleure efficacité de la Cour de cassation ?
