Interventions sur "européenne d’alsace" de Jacques Bigot

...ichardt, que le Gouvernement n’a pas été à l’initiative du retour à la dénomination de « collectivité ». En commission des lois, nous avions proposé de retenir l’appellation « département », mais à aucun moment, au cours du débat en séance publique, je ne suis revenu sur ce point. Les Alsaciens sauront désormais qu’il y a un département du Haut-Rhin, un département du Bas-Rhin et une Collectivité européenne d’Alsace, qui est elle-même un département… La clarification est extraordinaire !

Je suis bien évidemment défavorable à l’amendement n° 155 du Gouvernement, qui n’a de toute façon plus d’intérêt depuis l’adoption de l’amendement n° 107 rectifié ter. Monsieur le ministre, si l’on inscrivait dans le texte que les taxes ne s’appliquent que sur les routes relevant de la Collectivité européenne d’Alsace, le problème se serait posé des routes susceptibles d’être transférées à l’eurométropole en vertu de la loi Maptam ! Admettez donc que les élus peuvent de temps en temps faire preuve d’un peu d’intelligence, et pas seulement les services de l’État… Quoi qu’il en soit, ce transfert de voiries va être source de complexité. En ce qui concerne l’autoroute A355, l’État s’est engagé à indemniser le co...

...artements – c’est la volonté des élus de ces collectivités –, mais il n’y a pas vraiment de quoi pavoiser dans ce texte. Je ne serai pas aussi dur que notre collègue André Reichardt, qui souhaite une collectivité unique, mais il ne faut en tout cas pas faire croire aux Alsaciens que la nouvelle collectivité en est une. Nous verrons bien, à partir de 2021, comment ce département, la Collectivité européenne d’Alsace, se comportera.

...ière doit, en vertu de la loi Maptam, dans la mesure où elle est frontalière, « élaborer un schéma de coopération transfrontalière associant le département, la région et les communes concernées ». En outre, ce schéma doit être opéré avec avis du département – aujourd’hui, le département du Bas-Rhin. Ce schéma est en cours d’élaboration et sera finalisé avant que ne soit instituée la Collectivité européenne d’Alsace. Il me paraît donc utile de préciser que le schéma de la collectivité doit être en cohérence avec celui qui aura été préalablement approuvé par l’eurométropole et avec le schéma régional. J’avais déposé en commission des lois un amendement visant à modifier le texte du Gouvernement et à préciser que ce schéma devait aussi être cohérent avec le schéma de coopération transfrontalière de l’eurométr...

...dame la ministre, que vous nous disiez que cette compétence relève de l’Agence régionale de santé prouve bien que, contrairement à ce qui commence à être annoncé par le Gouvernement, vous n’envisagez pas de véritable décentralisation. La déclaration de Matignon, c’est d’abord le Grand Est qui n’accepte pas, sauf délégation exceptionnelle par convention, de donner une compétence à la Collectivité européenne d’Alsace, qui est un département.

Madame la ministre, avez-vous véritablement pour seul objectif, dans ce projet de loi, de leurrer les Alsaciens ? On insiste sur l’appellation « Collectivité européenne d’Alsace », on offre à cette collectivité la possibilité d’établir un schéma de coopération transfrontalière qui doit s’inscrire dans le schéma de la région Grand Est, mais, en réalité, on ne lui octroie aucune compétence d’action, à part les compétences générales qui sont déjà prévues dans le code général des collectivités territoriales. La rédaction que nous vous proposons est similaire à celle qui est...

...ui ont prévalu pour la désignation du chef-lieu du département du Rhône lors de la création de la métropole de Lyon. L’article L. 3621-3 du code général des collectivités territoriales prévoit ainsi que le chef-lieu du département du Rhône est fixé par décret en Conseil d’État, après consultation du conseil départemental. Je pense qu’il faut faire la même chose : « Le chef-lieu de la Collectivité européenne d’Alsace est fixé par décret en Conseil d’État, après consultation du conseil départemental d’Alsace et du conseil municipal de la commune intéressée. » Les administrateurs de la commission ont estimé qu’il n’y a pas de chef-lieu pour un département en tant que collectivité territoriale. Le chef-lieu concerne la circonscription administrative. Si les deux départements subsistent, il y a deux chefs-lieux ...

Mais si on veut une collectivité à statut particulier, il ne faut pas l’appeler « Collectivité européenne d’Alsace ». Madame la rapporteur, je vous remercie d’avoir, à l’issue de votre excellent travail, reconnu qu’il s’agissait simplement d’un département. Faut-il dès lors l’appeler autrement que « département » ? On peut se poser la question, mais ce n’est pas le sujet. Soyons clairs à l’égard de nos concitoyens : disons-leur que c’est la fusion des deux départements. Au demeurant, madame la ministre, la D...

J’ai entre les mains la déclaration de Matignon dont vous avez parlé, madame la ministre. Cette déclaration commune en faveur de la création d’une Collectivité européenne d’Alsace est signée par le Premier ministre, les présidents des départements, le président du conseil régional, lequel a défendu jusqu’au bout le pouvoir de la grande région – je rappelle qu’il s’agit d’un Alsacien, ancien maire de Mulhouse et actuel premier adjoint de cette ville –, la ministre chargée des transports, le ministre de l’éducation nationale et vous-même, madame la ministre. Mais elle n’a pa...