Interventions sur "instance" de Jacques Bigot

Sur ce point, la mission conduite par M. le président de la commission des lois était effectivement allée plus loin. Je comprends l’observation faite par les auteurs de ces amendements, puisque le rapport présenté ici en octobre 2017 en conclusion de cette mission concluait plutôt au maintien d’un seul tribunal de première instance par département, sauf exception. On a objectivement fait marche arrière sur ce point. Le sujet est compliqué. Nous avons tous vu, sur nos territoires, quel que soit notre groupe politique, les réactions suscitées par cette évolution quand nous y étions favorables. Ces réactions peuvent apparaître contradictoires : j’ai interpelé des magistrats, en leur faisant remarquer que, dès lors qu’un tribu...

Le JIVAT est un juge placé auprès du tribunal de grande instance de Paris ; il a compétence exclusive sur tous les territoires métropolitains pour statuer sur les droits des victimes d’attentats terroristes. Il me semble qu’imposer sa juridiction aux ressortissants des territoires d’outre-mer cités dans le présent amendement n’est pas justifié : pourquoi dire à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, et à Wallis-et-Futuna qu’ils devront s’adresser à ...

...ire les effectifs dans les tribunaux, qui n'ont pas besoin de cela. Nous partageons cette analyse, comme en témoigne le rapport de notre mission d'information sur le redressement de la justice, ayant débouché sur les propositions de loi du président Bas adoptées par le Sénat en octobre 2017. Il faut faire le parallèle avec les fermetures de services publics. Lorsqu'il y a deux tribunaux de grande instance dans un département, l'un dans la ville-centre et l'autre dans une zone moins dynamique, la spécialisation ne peut aboutir qu'à un glissement vers la fusion. Si vous tenez votre promesse de ne pas le faire, c'est votre successeur qui s'en chargera. Les fonctionnaires des greffes nous le disent : la spécialisation permettra de limiter les recrutements et, à la fin, il n'y aura plus qu'une personn...

Je serai très bref, me contentant de dire que nous ne voterons pas la suppression de cet article proposée dans les amendements identiques. Nous l’avions déjà dit, en octobre 2017, puis lors de la mission d’information sur le redressement de la justice, nous sommes favorables au regroupement des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance. Je perçois une volonté commune en ce sens et ne m’exprimerai pas sur la dénomination, dont Mme la garde des sceaux parlera tout à l’heure.

Je pensais y renoncer, madame la présidente, tant Jean-Pierre Sueur a bien exprimé les inquiétudes qui existent sur le terrain. Nous sommes très majoritairement en phase sur les perspectives d’organisation des tribunaux de première instance ou de grande instance. Les propositions faites tant par le Gouvernement que par la commission quant au juge des contentieux de la protection représentent à mes yeux une bonne démarche. Simplement, tous ceux qui, parmi nous, y sont favorables devront accomplir un vrai travail d’explication sur le terrain afin de rassurer. Il faudra peut-être également avoir un échange dans quelque temps, madame l...

Je voudrais remercier Mme la ministre d’avoir porté cet amendement au sein de ce texte, et MM. les rapporteurs de leur avis favorable. Mes chers collègues, le droit des associations, représenté dans nos trois départements d’Alsace et de Moselle par la loi de 1908, impose qu’un registre de ces associations soit tenu par les tribunaux d’instance, ce qui n’est pas le cas. Si ces registres doivent exister, on ne peut pas le faire de manière non informatisée. Cela fait des années qu’on en parle, l’informatisation du livre foncier a été un succès, et je suis convaincu que cette informatisation des registres des associations et des associations coopératives sera extrêmement utile.

... associations, lesquelles, selon les magistrats, font du bon travail. On ne réduira pas la surpopulation carcérale grâce aux seules mesures qui sont prévues ici. Tant que les magistrats auront l'impression que l'emprisonnement est la seule peine qui fonctionne, tant qu'on continuera à placer les gens en détention préventive, on ne réglera pas le problème des prisons. Sur les tribunaux de grande instance, nous sommes sur la même longueur d'ondes que la chancellerie. Notre inquiétude portait sur la suppression de tribunaux, laquelle est levée par la création d'un juge de la protection des personnes. Les missions du juge d'instance seront exercées par un juge au tribunal de grande instance. Les tribunaux d'instance en dehors des grandes villes peuvent subsister. Pourquoi un juge aux affaires famili...

...ne inquiétude extrêmement importante des magistrats et des élus locaux sur la disparition de certaines cours d'appel. Il faudra un jour que la chancellerie soit très claire sur l'organisation qu'elle veut mettre en oeuvre au niveau des cours d'appel et des regroupements, mais pas de cette manière que l'on peut qualifier d'inconfortable. Il faudra déjà absorber la réforme des tribunaux de première instance, ce qui ne sera pas simple. Laisser du temps au temps est utile et je pense que nous sommes en phase là-dessus. C'était d'ailleurs le sens de la mission d'information de notre commission. Les amendements de suppression COM-268, COM-96 et COM-150 sont adoptés. L'amendement COM-151 devient sans objet.