Interventions sur "l’ordonnance" de Jacques Bigot

Comme l’a souligné Mme la garde des sceaux, cet amendement tend à introduire une confusion entre le rôle du juge aux affaires familiales et la procédure pénale. Si les violences sont avérées et la victime en danger, le plus efficace est l’intervention du procureur de la République. Historiquement, l’ordonnance de protection était un préalable à l’ordonnance de non-conciliation et permettait de prendre des mesures d’urgence, pour qu’une épouse puisse se protéger et protéger ses enfants, en quittant le domicile conjugal ou, désormais, en se voyant attribuer le logement. Vous avez affirmé, madame la garde des sceaux, que l’intérêt de cette proposition de loi résidait dans la possibilité d’inclure le brac...

...iation qui peut les aider à rédiger leur dossier. Si, comme vous le dites, madame la garde des sceaux, nous en restons au principe de l’ultra petita, le juge ne pourra pas se prononcer sur certaines mesures de protection, dans le cas où la victime ne les aurait pas visées explicitement dans sa demande. Cela me semble contradictoire avec la volonté de protéger la victime. Le dispositif de l’ordonnance de protection renvoie à un texte précis, où sont énumérées les mesures possibles que peut prendre le juge. Ne pourrions-nous décider que la seule demande d’une telle ordonnance de protection permet au juge d’apprécier, sur la base de ce texte, les mesures à prendre ? Dans une procédure pénale, la décision du juge ou du procureur aiderait la victime, mais les règles habituelles des procédures civ...

Mme la ministre nous a dit au début de l’examen de cette proposition de loi que l’urgence, dans l’attente du texte que les Marcheurs veulent déposer à l’Assemblée nationale après le Grenelle des violences conjugales, c’est d’améliorer l’ordonnance de protection et les mesures relatives au bracelet anti-rapprochement. Voilà qu’apparaît un doute sur l’exercice de l’autorité parentale. Est-il concevable que le juge puisse empêcher le mari violent de s’approcher du domicile où se trouve la mère avec ses enfants, mais que celui-ci puisse aller à l’école voir les enseignants, parce qu’il exerce l’autorité parentale ? Cette suspension de l’autor...

Il s’agit de compléter l’article 515-11 du code civil. Dans son dernier alinéa, il était prévu que lorsque, dans le cadre de l’ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales était amené à considérer que des enfants étaient en danger, il devait prévenir le procureur de la République. Nous proposons de supprimer cette indication « en raison de violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants », considérant que le juge doit d’office informer le procureur de la République de l’ordonnance de protection qu’i...

Qu’il y ait des enfants ou non, l’ordonnance de protection doit être systématiquement notifiée, dès lors qu’il y a une victime. Or, madame la rapporteur, contrairement à ce que vous dites, il ne s’agit pas d’une pratique courante et permanente – cela se saurait ! Il est nécessaire d’améliorer les choses, raison pour laquelle je maintiens cet amendement. Cela dit, monsieur le président, si vous deviez être de nouveau saisi d’une demande de ...

...isprudence, le code civil est dorénavant plus clair. Par ailleurs, comme l’a rappelé notre rapporteur, cette ordonnance est déjà entrée en vigueur et il ne faudrait pas qu’elle soit modifiée de manière trop substantielle, au risque d’entraîner des difficultés importantes pour les praticiens, en particulier au regard de la date du contrat selon que celle-ci est antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance, comprise entre cette entrée en vigueur et la ratification par le Parlement ou postérieure à cette ratification. Essayons de respecter le principe de stabilité du droit ! Reste pendant, dans nos discussions, un point symboliquement intéressant, à savoir l’article 1195 du code civil. Je rappelle que, selon l’article 1193, les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutue...

...reprises, souvent confrontées à ces situations. Désormais, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. Pour celui qui rédige le contrat d’adhésion, cela entraîne une incertitude sur la fiabilité de son contrat. S’il veut que le contrat soit sûr, il a donc intérêt à ce qu’il soit équilibré. Dans ce même domaine, l’ordonnance ouvre un champ nouveau en matière d’imprévisibilité. En cas d’événement mettant une des parties au contrat en difficulté par sa simple exécution, ou rendant l’exécution même du contrat difficile, quel doit être le rôle du juge ? Doit-il seulement, comme le propose notre rapporteur, constater qu’il n’y a pas d’accord entre les parties et prononcer la résolution du contrat ? Ou peut-il aller jusqu’...

...naire : c’est la notion de bonne foi qui doit primer. Cette notion remonte à Portalis et à d’autres. Dans votre rédaction, monsieur le rapporteur, cette bonne foi disparaît au profit d’une simple conformité à la loi ; or la loi, en matière d’information, ne prévoit pas tout, tant s’en faut. La rédaction du Gouvernement me paraît donc meilleure. Ce n’est pas par hasard si la mouture définitive de l’ordonnance n’est pas dans la même veine que la version initiale : il y a eu amélioration entre les deux textes, et je préfère le second, donc le rétablissement du texte du Gouvernement, assorti de la précision proposée par Mme la ministre. J’invite donc mon groupe à voter l’amendement du Gouvernement.

...il n’aurait pas souscrit en l’absence de contrainte et alors que cet engagement procure un avantage manifestement excessif à celui qui l’obtient. Il s’agit donc de protéger les personnes vulnérables. Or le fait de qualifier d’économique la dépendance tend à réduire la portée du texte, alors que l’intention du Gouvernement était au contraire de l’élargir. Mes chers collègues, je vous rappelle que l’ordonnance date de février 2016, soit d’une époque où le gouvernement était franchement à gauche, alors qu’aujourd’hui on sent bien qu’un courant libéral, de droite et plutôt restrictif est à l’œuvre… Nous allons donc suivre M. Collombat et le Gouvernement, car, madame la ministre, pour une fois, vous proposez un amendement qui est plutôt de gauche que de droite !