Interventions sur "parquet" de Jacques Bigot

...pitamment, nous avons été saisis de ce texte. Il a été examiné en conseil des ministres le 29 janvier dernier et il est discuté en séance au Sénat le 25 février ! Je félicite le rapporteur d’avoir pu, pendant ce laps de temps très bref, organiser les auditions. Elles ont d’ailleurs eu lieu, pour l’essentiel, dans une période de suspension traditionnelle du Sénat. Ce n’eût été que pour évoquer le Parquet européen, cela aurait été compréhensible. Le Sénat, comme vous l’avez souligné, a beaucoup travaillé sur le sujet. Or ce texte vise à mettre en œuvre en France ce règlement européen, auquel nous adhérons. Tout cela ne pose guère de difficulté. Nul besoin ici de reprendre les arguments que vous-même, M. le rapporteur et d’autres collègues ont déjà avancés : la mise en œuvre d’un système permettant...

S’agissant du titre Ier, nous n’avons pas d’observation particulière à faire à ce stade. Ce texte peut donc être adopté. La France étant l’un des acteurs majeurs de la mise en œuvre du Parquet européen, ce projet de loi permettra dès la fin de l’année, au plus tard au début de l’année 2021, à ce parquet de pouvoir se mettre en mouvement. Toutefois, madame la ministre, vous avez ajouté à ce texte des dispositions qui nous surprennent et auxquelles nous ne pouvons pas adhérer en l’état – je dis bien en l’état. Parlant de l’article 8, vous nous dites qu’il marque votre ambition politique...

Il est urgent que nous disposions d'un texte sur le Parquet européen, afin que celui-ci puisse entrer en fonctionnement à la fin de 2020. L'objectif de ce parquet est de poursuivre les atteintes aux intérêts financiers de l'Union européenne et, sous cet angle, le projet de loi paraît cohérent. Quelques mesures peuvent choquer au regard de nos pratiques, mais peut-être la mise en place de ce dispositif nous permettra-t-elle d'envisager, un jour, l'organisa...

Cet échange confirme mon propos de tout à l'heure : ce texte sur le Parquet européen comprend des éléments qui auraient mérité un travail plus approfondi. Je serais assez favorable à la suppression de l'article 12. Pour le reste, ces professionnels n'ont jamais été gérés par la Chancellerie, ils se sont toujours gérés eux-mêmes... L'amendement COM-12 est adopté.

... nous manquons cruellement d'enquêteurs. On le voit bien dans l'étude d'impact, les poursuites en matière d'environnement sont inexistantes. Idem en matière de non-respect des règles du permis de construire. J'attends qu'en séance la garde des sceaux nous explique la stratégie du Gouvernement sur ce sujet. Le reste du texte ne me pose en revanche aucune difficulté, notamment en ce qui concerne le Parquet européen.

Il nous paraissait important, à Sophie Joissains et moi-même, de faire cette communication devant la commission des lois s'agissant plus précisément du parquet européen. Le parquet européen ne sera compétent pour ouvrir des enquêtes et engager des poursuites - mais c'est loin d'être négligeable en termes de montants - que sur les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne. C'était une demande de l'Office européen de lutte anti-fraude (Olaf), qui constatait que les parquets nationaux n'étaient pas très prompts à engager ...

Pour répondre à Simon Sutour, je n'ai pas voulu rassurer nos collègues en disant que le parquet européen avait une compétence limitée, mais je voulais faire preuve de clarté, afin qu'il n'y ait pas de confusion avec un hypothétique parquet européen antiterroriste. La collaboration avec le parquet national financier est un sujet qui devra être travaillé par la chancellerie dans le projet de loi à venir. C'est un peu la même démarche qu'au niveau national avec la compétence antiterroriste att...

D'emblée, je voudrais insister sur un point pour éviter d'éventuelles confusions - rendues possibles avec les déclarations du Président de la République sur le parquet européen antiterroriste : nous assistons à un cas exceptionnel d'abandon de souveraineté par les États, par la création d'un parquet international pouvant engager des poursuites pénales contre leurs ressortissants, lesquelles seront toutefois engagées devant les juridictions du pays du justiciable, contrairement à ce qui avait été imaginé au début. Le Parquet européen ne sera compétent pour ouv...

...i a une pratique internationale, parle sept langues, a été nommé très jeune à l'ambassade de France à Berlin, et semble donc plus habile pour mettre en oeuvre cette nouvelle instance dans toute sa complexité. Les membres du collège devront ensuite être désignés, et au niveau national, le droit français devra être adapté - un projet de loi en ce sens pourrait être déposé à l'été 2020. Comment le Parquet européen fonctionnera-t-il ? Il fonctionnera avec l'Olaf, et aussi avec Eurojust, mais de manière moins importante, puisque cette institution est déjà consacrée à la coopération entre services judiciaires des États membres. Il coopérera aussi avec Europol. C'est là que la question des moyens financiers se pose. Je l'avais dit dans mon rapport sur la réunion, à Bucarest, du groupe de contrôle parl...

La crainte que l'on peut avoir, c'est qu'il y ait une confusion sur les compétences du Parquet européen. J'ai peur qu'en novembre 2020, surtout si c'est un Français qui est nommé, le public croie qu'il s'agit d'un parquet antiterroriste. Nous devons faire en sorte que ses compétences soient bien comprises, et leur importance reconnue. Bien sûr, les Français sont assez convaincus que le candidat français est compétent, pas en raison de sa nationalité, mais des raisons que vous avez indiqu...

Madame la garde des sceaux, plus on avance dans le débat, moins on comprend votre proposition de créer un parquet national antiterroriste. Pour ma part, je ne sais toujours pas, après vous avoir entendue et après avoir lu votre amendement, en quoi le fonctionnement actuel d’un parquet national avec le procureur de Paris n’est pas satisfaisant. Vous ne l’avez pas démontré.

Vous pensez que le procureur de Paris a d’autres activités et qu’il ne peut pas tout faire, mais un procureur ne peut pas tout faire. Par définition, un procureur est à la tête d’un collectif dimensionné en fonction de ses missions, avec des personnes de grande compétence et de grande qualité, auxquelles il délègue les différentes organisations. Le procureur de Paris, qui est chargé du parquet national antiterroriste, a lui-même indiqué qu’il était inutile de créer cette fonction particulière. Vous ajoutez même de la complexité avec cette histoire de réquisition, puisque le procureur général près la cour d’appel sera en quelque sorte l’arbitre entre le procureur de Paris et le procureur antiterroriste pour ce qui concerne les réquisitions de personnels de ce dernier en fonction de l’é...

Les rapporteurs ne sont manifestement pas favorables à la création d'un parquet national antiterroriste, mais ils souhaitent améliorer la situation actuelle, dans laquelle c'est le parquet de Paris qui est compétent. Nous pouvons donc examiner leurs propositions.

Le Gouvernement avait initialement annoncé la création d'un parquet national antiterroriste, pour finalement le faire disparaître du projet de loi. Chaque système a ses avantages et ses inconvénients : avec la création d'un parquet national, le procureur de la République de Paris pourrait se concentrer sur ses fonctions habituelles. Mais le parquet national ne bénéficierait pas des ressources extensives du parquet de Paris. Un autre débat concerne la nomination d...

Les neuf magistrats du parquet antiterroriste travaillent sur des affaires qui concernent l'ensemble du territoire national. Strasbourg comme d'autres villes peuvent être des cibles... Comment votre organisation se décline-t-elle sur tout le territoire ?

M. Molins et Mme Hennetier ont souligné que le parquet travaille en équipe, de manière rapide ; le magistrat instructeur, lui, passe pour être solitaire. Voyez-vous des évolutions pour y remédier, ou le parquet est-il mieux armé ?