Interventions sur "terrorisme" de Jacques Bigot

En matière de terrorisme, il est délicat de solliciter l'avis des victimes, souvent très nombreuses. C'est une charge très lourde pour les tribunaux ; pourquoi ne pas ajouter la restriction « autant que possible » ? Et ne serait-il pas plus simple de confier cette compétence à la commission spéciale de la Cour de cassation ? C'est à elle que reviendra la décision, au fond.

...t également trouver les moyens de protéger ces derniers, ce qui figure dans le texte. En outre, il convient de tenir compte des évolutions technologiques et de ne pas priver les enquêteurs des moyens nouveaux, comme les IMSI-catchers, figurant déjà dans la loi relative au renseignement, ou les caméras mobiles. Il faut également lutter contre la cybercriminalité et contre le financement du terrorisme et du crime organisé. Enfin, nous devons déterminer – ce débat n’est pas simple – comment traiter le retour en France des personnes revenant de théâtres d’opérations terroristes. Nous devons faire tout cela sans renier les valeurs de la démocratie, sans méconnaître ces lois fondamentales que sont la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et la Convention européenne des droits de l’homme...

La retenue ne peut être un début de garde à vue ; et la décision est prise par un officier de police judiciaire, placé sous le contrôle du procureur. Il faudra demander au ministre de l'intérieur de s'expliquer sur la nécessité du dispositif. L'enjeu consiste à concilier l'État de droit et l'exigence d'efficacité dans la lutte policière contre le terrorisme.

Ce texte, concentré sur le crime organisé et le terrorisme, réforme également, et profondément, la procédure pénale, avec un rôle important du procureur et du JLD. J'ai des interrogations sur les articles 18 et 20. Des personnes soupçonnées d'intentions terroristes, à leur retour d'un théâtre d'opérations, pourraient faire l'objet d'un contrôle administratif, gênant pour l'État de droit. La rédaction initiale de cet article, dont le 1° a été supprimé, pe...

Cela étant, je vous invite à faire preuve de logique, car l’article 13 prévoit, en cas d’actes de terrorisme, l’hypothèse du sursis avec mise à l’épreuve, assorti d’obligations socio-éducatives tout à fait intéressantes : cela est contradictoire avec votre opposition farouche à la contrainte pénale, sanction normalement plus lourde que le sursis avec mise à l’épreuve, et d’ailleurs relativement peu appliquée, car beaucoup plus compliquée à mettre en œuvre.

Nous souhaitons en effet utiliser cette occasion, offerte par l’initiative législative parlementaire, pour débattre de sujets techniquement complexes. La proposition de loi, dans la rédaction dont la commission des lois a été saisie, prévoyait la possibilité, pour le procureur de la République, en matière de terrorisme, de prolonger de quinze jours le délai de l’enquête de flagrance. Initialement, l’état de flagrance couvrait une période très courte, puis on en est venu à la notion d’« infraction réputée flagrante », le délai d’une enquête de flagrance s’allongeant de plus en plus. Monsieur le rapporteur, vous avez, à juste titre, corrigé ce point en proposant que l’article 1er permette simplement au procureur...

...il sera difficile de caractériser. Dans un rapport d’activité de 2013, le Conseil d’État a lui-même déclaré que « de telles dispositions, sans véritable précédent dans notre législation ni équivalent dans celles des autres États membres de l’Union européenne, permettaient d’appliquer des sanctions pénales, y compris privatives de liberté, à raison de la seule consultation de messages incitant au terrorisme, alors même que la personne concernée n’aurait commis ou tenté de commettre aucun acte pouvant laisser présumer qu’elle aurait cédé à cette incitation ou serait susceptible d’y céder. » Or l’incrimination d’acte de terrorisme ou d’apologie d’acte de terrorisme permet déjà d’agir. Contrairement à ce que vous disiez, la magistrature n’est donc pas demandeuse d’un tel délit, qui serait compliqué à ...

J’aimerais m’exprimer sur le contexte dans lequel nous nous trouvons. On parle aujourd’hui de la lutte contre le terrorisme et de la crainte qu’éprouvent nos concitoyens face à des jeunes armés, prêts à se faire tuer et à trouver la mort afin de détruire la vie des autres. Comment imaginer que l’aggravation des peines ou l’instauration de durées de prison incompressibles réglerait le problème ? Personnellement, je n’y crois pas ! Qu’un terroriste soit condamné à une très longue peine ou à une peine de perpétuité dans...

...ssion des lois, avait lui-même déclaré : nous sommes contre la contrainte pénale ; on l’interdit ici puisque, de toute façon, plus tard, nous la supprimerons. À condition que, plus tard, on ait l’occasion de la supprimer… L’avenir le dira. Honnêtement, je ne comprends pas très bien la cohérence entre les articles 13 et 14. À l’article 13, qui vient d’être adopté, vous acceptez, en cas d’acte de terrorisme, un sursis avec mise à l’épreuve, et vous refusez la contrainte pénale, alors qu’elle présente des aspects plus contraignants dans la mesure où elle peut être assortie de sanctions, comme l’emprisonnement, si les obligations ne sont pas respectées. Tout cela, je le redis, ne me paraît pas très cohérent, à moins de vouloir poser une pétition de principe idéologique qui n’a pas place dans ce texte...

... en plus centrale. La peine comprend évidemment la sanction, mais également le retour à la vie civile des personnes condamnées, quel que soit le type de condamnation, de manière que la société soit protégée. Or nous constatons de plus en plus que ce retour n’est pas préparé pour les peines concernant un certain nombre d’infractions. Nous le savons, il n’y a pas que des personnes condamnées pour terrorisme dans les prisons ; on y trouve aussi, afin de protéger la société, des personnes qui ne peuvent plus être dans des hôpitaux psychiatriques. Or celles-ci ne seront pas forcément soignées lorsqu’elles sortiront. Il existe toute une série de problèmes de cette nature. Ainsi, le juge de l’application des peines a de plus en plus de travail. Il faut donc donner une certaine souplesse judiciaire. La l...

...et que la communauté musulmane soit l’objet d’attaques. Nous mesurons donc à quel point il est important de pouvoir agir et prévenir. C’est le sens de l’article 1er du projet de loi. Cependant, les « ligues de vertu », comme les a appelées le précédent orateur, ont tout à fait raison de nous interpeller chaque fois que nous examinons un texte comme celui-ci. Peut-on, au nom de la lutte contre le terrorisme, porter atteinte à des libertés essentielles qui fondent notre démocratie ? Je crois que, de ce point de vue, le présent projet de loi est parfaitement équilibré. L’article 1er prévoit d’autoriser le ministre de l’intérieur à prononcer des interdictions de sortie du territoire. C’est là une mesure exceptionnelle, et d’une exceptionnelle gravité, mais je peux vous dire qu’elle est attendue par ce...