Interventions sur "bancaire" de Jacques Chiron

...stre, mes chers collègues, la question en débat dans le cadre de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui intéresse depuis longtemps le Sénat puisque, voilà quatre ans, nous avions discuté d’un texte ayant le même objet présenté par notre collègue Hervé Maurey. L’an dernier, le sujet a à nouveau été abordé lors de l’examen du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. C’est d’ailleurs parallèlement à l’examen de ce texte que nos collègues députés, dont Christian Eckert – vous l’avez souligné, monsieur le ministre –, ont exprimé le souhait que soit rapidement examinée la question des avoirs bancaires et des contrats d’assurance vie en déshérence. Ils ont sollicité en ce sens la Cour des comptes, dont le rapport rendu en juin 2013 a relevé des lacunes de la pa...

...ions. La proposition de loi met en effet en œuvre la préconisation phare du rapport de la Cour des comptes, qui consiste à confier la gestion de long terme des comptes inactifs à la Caisse des dépôts et consignations et réaffirme ainsi le rôle historique de conservation des dépôts par cette dernière. À la suite d’un amendement adopté par la commission la semaine dernière, le transfert des avoirs bancaires inactifs à la Caisse des dépôts et consignations se fera, vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, à l’issue d’un délai de trois ans suivant le décès du titulaire du compte – et non plus deux ans, comme cela était initialement prévu par la proposition de loi – ou à l’issue d’un délai de dix ans suivant le début de la période d’inactivité du compte. La Caisse des dépôts devra, d’une part, organis...

...entre les Français et leurs établissements financiers. Tout en protégeant l’intérêt des épargnants, je souligne également que, grâce à ce texte, l’État protège ses propres intérêts financiers dans une période financièrement difficile avec une nouvelle recette potentielle de plusieurs milliards d’euros. En complément des dispositions prises dans le cadre de l’examen du texte relatif aux activités bancaires voté l’année dernière, en parallèle des mesures relatives à la fraude fiscale prises par le Gouvernement à la suite de propositions figurant dans des rapports de commissions d’enquête parlementaires, c’est un nouveau pas en avant vers une régulation nécessaire et un contrôle effectif des établissements bancaires. Ces dernières années, vous l’avez souligné, mes chers collègues, nous avons, et so...

...la fraude des personnes morales. Cela étant, seule la généralisation à l’échelle européenne d’un dispositif efficace peut permettre de franchir une nouvelle étape décisive. En obligeant les banques ou les États à procéder à un échange automatique et exhaustif d’informations fiscales, sous peine d’une retenue à la source sur leurs flux financiers, nous pourrions réellement faire reculer le secret bancaire, tout en facilitant le travail de l’administration fiscale. En effet, cette dernière est parfois dépourvue devant le manque de collaboration de certains pays qui ne répondent pas à nos demandes de renseignements. À la suite des auditions auxquelles nous avons procédé, nous avons également appris que même certaines banques attendent la généralisation de l’échange automatique d’informations. L’ins...

Les comptes bancaires se trouvent plutôt dans les pays de structure solide : les pays plus exotiques ont des structures plus légères. Vous connaissez ce schéma. J'imagine que tous les pays européens ont la même démarche.

Les comptes bancaires se trouvent plutôt dans les pays de structure solide : les pays plus exotiques ont des structures plus légères. Vous connaissez ce schéma. J'imagine que tous les pays européens ont la même démarche.

...ver des marges de manœuvre, comment accepter que certains, ceux qui ont pourtant « les moyens », puissent s’en exonérer à l’ombre des paradis fiscaux et à l’abri des poursuites ? Il est aujourd’hui urgent de prendre des mesures radicales et efficaces. D’autres intervenants l’ont dit, les chiffres de l’évasion sont accablants : 50 % des transactions mondiales transitent par des paradis fiscaux et bancaires. L’évasion fiscale pèse 1 000 milliards d’euros par an en Europe et de 60 milliards à 80 milliards d’euros par an en France, soit presque le montant du déficit public national. Sans être la seule explication des crises que nous traversons, l’évasion et la fraude fiscales sont aujourd’hui un élément de leur pérennisation. Jean Monnet, père fondateur de l’Europe, disait : « J’ai toujours pensé qu...