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Interventions sur "administrative" de Jacques Fernique
4 interventions trouvées.
Après avoir défendu hier l'amendement n° 271 à l'article 11, je présente, dans le même esprit et par cohérence, un amendement visant également à ce que soit appliquée l'obligation du port visible de l'immatriculation administrative par les agents de la police aux frontières. Cet amendement vise à l'amélioration de la transparence des agents publics et à la protection des droits des personnes migrantes.
Le président Gontard, premier signataire de cet amendement, s'est rendu au cours de l'hiver 2020-2021, avec d'autres élus, à la frontière franco-italienne pour participer à des maraudes solidaires. Ils ont malheureusement constaté, à plusieurs reprises, le non-respect des droits des personnes migrantes par les agents de l'autorité administrative aux frontières. En particulier, la procédure de refus d'entrée sur le territoire est détournée. En effet, les formulaires de refus d'entrée sont très souvent préremplis par les agents administratifs. Ainsi, la case « je veux repartir le plus rapidement possible », destinée à être remplie par les personnes migrantes, est souvent déjà cochée avant que le formulaire leur soit présenté. Il est égal...
...des cas individuels des personnes étrangères, notamment dans l'établissement des décisions de refus d'entrée. Un certain nombre de ces irrégularités ont été documentées. Il apparaît dès lors de plus en plus indispensable que les agents de la police aux frontières, comme tous les agents de police et gendarmerie nationale, appliquent strictement l'obligation de port visible de leur immatriculation administrative. Conformément à l'arrêté du 24 décembre 2013, les forces de l'ordre sont soumises à l'obligation de porter leur référentiel des identités et de l'organisation (RIO) lors de l'exercice de leurs missions. Depuis lors, cette mesure n'est que partiellement appliquée, comme l'a notamment relevé la Défenseure des droits. Ainsi, le 11 octobre dernier, le Conseil d'État ordonnait encore au ministère de ...
...des cas individuels des personnes étrangères, notamment dans l’établissement des décisions de refus d’entrée. Un certain nombre de ces irrégularités ont été documentées. Il apparaît dès lors de plus en plus indispensable que les agents de la police aux frontières, comme tous les agents de police et gendarmerie nationale, appliquent strictement l’obligation de port visible de leur immatriculation administrative. Conformément à l’arrêté du 24 décembre 2013, les forces de l’ordre sont soumises à l’obligation de porter leur référentiel des identités et de l’organisation (RIO) lors de l’exercice de leurs missions. Depuis lors, cette mesure n’est que partiellement appliquée, comme l’a notamment relevé la Défenseure des droits. Ainsi, le 11 octobre dernier, le Conseil d’État ordonnait encore au ministère de ...
