Interventions sur "europe" de Jacques Fernique

...ésidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les 5 milliards d'euros pour l'Ukraine sont une bonne nouvelle. Face au retrait du Congrès américain et face au risque d'une nouvelle offensive russe, cette enveloppe est un soulagement. Toutefois, monsieur le ministre, que de blocages pour en arriver là ! L'Allemagne préférait privilégier les aides bilatérales, la France mettait le made in Europe comme condition : était-il bien raisonnable de bloquer les négociations pour cela ? Il a quand même fallu huit mois pour aboutir ! Au-delà de 2025, lorsque les 5 milliards auront été dépensés, rien n'est encore concrètement prévu pour sécuriser la situation. Il nous reste à espérer que la Facilité européenne pour la paix, récemment réformée, aura fait ses preuves et que les Vingt-Sept remett...

...je rappelle que la France a contribué à ce que le secteur financier soit exclu du champ de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises pour toutes ses activités d'aval ; notre pays a également fait en sorte que 80 % des entreprises en soient exonérées. Je souhaite aussi revenir sur l'appréciation que vous avez portée, dans votre propos liminaire, sur la période que vit actuellement l'Europe. Cette période correspondrait, à vous entendre, à une « victoire idéologique du logiciel français de souveraineté européenne », pour reprendre, me semble-t-il, les termes exacts que vous avez utilisés.

À mon sens, monsieur le ministre, cette expression trahit une conception très tricolore de l'Europe. Je crois au contraire que les événements que nous venons de vivre et que ceux que nous affrontons aujourd'hui prouvent que l'Europe a besoin de cohésion et d'une plus grande détermination collective ; il importe également de renforcer la cohérence franco-allemande. C'est à l'aune de ces combats et de ces chantiers que le logiciel européen, que notre logiciel commun, doit être revigoré. Tout seul...

...nent à joindre les deux bouts, on comprend que notre contribution importante au budget européen puisse faire grincer des dents… Non, la capacité budgétaire de l'Union ne peut pas reposer pour l'essentiel sur des contributions nationales instables, impopulaires et sans cesse marchandées. Une autre voie est possible et elle est plus que nécessaire, alors que dorénavant quasiment chaque élection en Europe enregistre des avancées de l'extrême droite anti-européenne. Pour enrayer cette déconstruction de l'Union qui avance, il faut développer ses ressources propres. Aujourd'hui, elles représentent moins de 20 % du budget européen, contre plus de 70 % pour les contributions des États. Avec les accords de libre-échange conclus depuis des décennies, la part des ressources douanières a considérablement...

Vous soulignez que l'Europe s'est améliorée, tout en évoquant ses vulnérabilités économiques, mais ne présente-t-elle pas aussi une vulnérabilité politique de l'Europe aussi bien à de l'Est, avec la Pologne et la Hongrie, que du côté italien ou suédois ? Ne devrions-nous pas répondre au défi de cette logique de repli bien plus nationale qu'européenne, qui fragilise notre cohésion au moment où nous en avons particulièrement ...

...pect de l'État de droit, la protection des minorités et la démocratie sont-ils encore des acquis intangibles ? Les replis nationalistes et populistes montent. La régression menace la construction européenne et la tenue des objectifs écologiques - pourtant limités - définis par le Green Deal. Le report au second plan de la mise en place des ressources propres risque fort, à terme, de contraindre l'Europe à réduire la voilure de ses politiques. La hausse vertigineuse des coûts énergétiques provoque l'impatience des citoyens et des élus locaux, qui attendent des politiques qu'ils apportent des réponses à la hauteur de ce nouveau mur, après ceux de la pandémie, de la reprise et de la résilience, et après celui de la riposte commune à la Russie. Allons-nous vers une certaine dislocation européenne, ...

...s, certains blessés parfois laissés sans secours pendant des heures. Le bilan est de 23 morts, peut-être 37. On parle de donner priorité à la sécurité des migrants, d'éviter l'usage excessif de la force, de respecter les droits fondamentaux : où sont ces impératifs dans la coopération entre l'Espagne et le Maroc, qui agit en gendarme de la frontière de l'Union européenne ? À une autre porte de l'Europe, nous a appris hier une enquête du Monde, du Spiegel et du Guardian, la police grecque enrôle certains migrants, encadrés par des passeurs, pour refouler illégalement d'autres migrants en bateau vers la Turquie. L'échec des politiques migratoires actuelles nous conduit au pire et à l'inadmissible. N'est-il pas temps d'en sortir ? Mon groupe, le Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires (GEST...

La proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité vise à favoriser un comportement durable et responsable des entreprises tout au long des chaînes de valeur mondiales. Elle s'inscrit dans le cadre du Pacte vert pour l'Europe et de l'objectif d'amélioration de la protection des droits de l'Homme en Europe et ailleurs. Ce devoir de vigilance est « contraignant » pour les entreprises dites « concernées » : il met en effet à leur charge des obligations de moyens. Concrètement, toute entreprise concernée devra identifier, réduire et, si possible, supprimer les incidences négatives, effectives ou potentielles, de ses acti...

Cette proposition de résolution constituera l'approche du Sénat sur le paquet « Climat » par lequel l'Europe donne corps à son nouvel objectif de réduction de 55 % des gaz à effet de serre d'ici 2030 par rapport à 1990. Il s'agit non pas d'en rester aux belles formules, mais de mettre en place des actions concrètes. Au travers de cette proposition de résolution, le Sénat prend la mesure de cet objectif en envisageant les nécessaires réformes structurelles et sectorielles pour transformer nos industries,...

Ce Conseil européen a aussi été marqué par la nouvelle coalition allemande et l'arrivée officielle de notre nouveau partenaire, Olaf Scholz. L'accord de coalition allemand montre une nette détermination en faveur d'un renforcement européen, dont l'influence pourrait être positive pour la démarche de la Conférence sur l'avenir de l'Europe. À la faveur de ce contexte, quelles initiatives concrètes pourraient trouver un écho dans la société réelle et devenir un sujet phare du débat public ? Vous dites que le débat sur la taxonomie a empêché d'aboutir à des conclusions communes sur le prix de l'énergie. Comment débloquer les divergences sur cette question ? Un compromis similaire à ce que le Gouvernement souhaitait vient d'être prop...

...la portée exacte de l'accord informel provisoire sur les règles de tarification du transport routier de marchandises. Quelles en sont les conséquences concrètes pour notre pays ? Cet accord mettra-t-il en place une contribution des poids lourds au-delà des autoroutes à péages ? Enfin, j'ai participé à une réunion de l'Agora européenne à Strasbourg dans le cadre de la Conférence sur l'avenir de l'Europe. Je crains qu'elle s'illusionne sur sa capacité à susciter un vrai grand débat public. Comment sortir de la bulle des habitués du débat européen et donner des signaux aux citoyens sur l'utilité du débat pour obtenir des résultats ?

Merci pour votre propos et votre engagement. Voici des décennies qu'on parle de la formation continue, sans que les choses ne progressent à l'échelon européen : quels sont les leviers pour changer la donne ? Sur le salaire minimum, une partie du problème vient de ce que les Européens voient l'Europe sociale comme une menace, qui fragilisera leur condition plutôt qu'elle ne les protègera contre la précarité et le dumping salarial. On ne doit donc pas s'engager sur un salaire minimum sans avoir défini le salariat, de façon à en exclure les formes précaires d'emploi, en particulier le faux travail indépendant. La crise sanitaire a vu la mise en place de mesures fortes de chômage partiel. L'Eu...

...qui ajoute une incertitude inopportune. Comment avance l'élaboration progressive des ressources propres nécessaires à cet effort commun ? La taxation de Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft (Gafam) est-elle en bonne voie ? L'ajustement carbone aux frontières ne serait-il pas dénaturé si la ligne voulant maintenir des quotas gratuits à nos industries les plus polluantes l'emportait ? L'Europe paraît réaliser son sous-investissement par rapport aux États-Unis dans la phase risquée de développement des vaccins. Engage-t-on le sujet des vaccins de seconde génération dans des dispositions différentes ? Comment doter de moyens d'action la future agence européenne ? Et comment réaliser concrètement la promesse d'un vaccin bien public mondial ? Je souhaite enfin insister sur deux enjeux pro...

...ions financières (TTF), alors qu'il s'agirait là d'un des moyens les plus équitables pour dégager des ressources importantes, de l'ordre de 50 à 60 milliards d'euros. Une taxation fondée uniquement des actions, à laquelle échapperaient 99 % des transactions, et qui ne rapporterait que quelques milliards, ne peut pas faire l'affaire. Je parlais de petits pas, tout à l'heure. Étendre au reste de l'Europe la petite TTF déjà en vigueur en France serait inopérant. Nous avons besoin d'une véritable taxe sur les transactions financières, au niveau de ce qu'envisageait la Commission en 2011. Voilà qui contribuerait fortement à financer le plan de relance, au lieu d'aller raboter les dépenses et les politiques structurelles de l'Union. Si d'ici à 2022, quelques pays s'engagent dans une coopération renf...

...ontrat triennal entre l'État et Strasbourg soit consistant, qu'un travail résolu soit mené auprès de David Sassoli, président du Parlement européen, et auprès de nos partenaires de l'Union. Cette instrumentalisation scandaleuse de la crise sanitaire par les pro-Bruxelles doit cesser et la place de Strasbourg comme capitale de l'assemblée démocratique de l'Union doit être garantie dans la durée. L'Europe parlera aux peuples si elle renforce son caractère résolument démocratique : cet enjeu concerne bien plus que les Strasbourgeois. Nous comptons sur vous.