Interventions sur "l’emploi" de Jacques Fernique

..., qui n’a guère favorisé l’application concrète de la loi relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. On constate en effet que ces mécanismes incitatifs manquent d’efficacité. Afin de rendre l’index seniors plus contraignant, il est indispensable de pouvoir contrôler de façon stricte la mise en place et la conformité des indicateurs et des actions mises en œuvre pour favoriser l’emploi des seniors.

...btention de résultats satisfaisants, au-delà d’un seuil minimal qui sera défini par décret. Tandis que les dispositifs d’exonération de cotisations à l’assurance maladie dont bénéficient les employeurs se sont multipliés sans pour autant démontrer leur efficacité, il paraît raisonnable de conditionner de telles exonérations à des efforts quantifiables permettant de parvenir à une amélioration de l’emploi des seniors.

Sans réelles mesures dissuasives pour changer le comportement des entreprises, il n’y aura guère de bénéfice pour l’emploi des seniors. Or, à ce stade, seule une sanction en cas de non-publication est prévue, qui s’élève au maximum à 1 % de la masse salariale. Le dispositif doit être durci. Nous souhaitons appliquer une sanction plus dissuasive pour les entreprises en cas de non-respect de ces dispositions. Conditionner le bénéfice des éventuelles réductions de cotisations au respect de l’obligation de publication...

L’Unédic estime que le report de l’âge de départ à la retraite de 60 à 62 ans a entraîné, entre 2010 et 2022, une hausse de 100 000 bénéficiaires de l’assurance chômage de plus de 60 ans, mais le Gouvernement s’obstine à vouloir détériorer encore un peu plus le taux d’emploi des seniors en France. Aussi, ne pouvant plus nier que sa réforme aura logiquement un impact négatif sur l’emploi des seniors, il est prêt à toutes les manœuvres pour cacher les conséquences catastrophiques de cette réforme et pour laisser penser qu’il œuvre en faveur de l’emploi des seniors. Toutefois, personne n’est dupe. Cet index, par lequel on se contente d’obliger les entreprises à publier chaque année des indicateurs de suivi relatifs à l’emploi des seniors dans l’entreprise, n’est qu’un écran de fum...

Les femmes sont particulièrement victimes des inégalités salariales, qui se creusent au fil du temps, les inégalités liées au genre s’ajoutant aux problèmes liés à l’âge. Le montant moyen des pensions de retraite en est d’ailleurs le reflet. L’introduction d’un indicateur sur le genre dans l’index seniors vise à ce que les entreprises publient de manière distincte les chiffres relatifs à l’emploi des femmes seniors et ceux qui sont relatifs à l’emploi des hommes seniors. Il s’agit de constater plus nettement les inégalités de genre en fin de carrière afin d’y remédier.

L’index seniors, en l’état, risque fort de ne pas permettre de réels changements de comportement des entreprises faisant preuve d’une discrimination dans l’emploi des seniors. Pour le rendre plus ambitieux, nous proposons, avec cet amendement, que, pour les entreprises qui ont conclu un accord de branche ou une convention relative à la définition des indicateurs mentionnés, le bénéfice des dispositifs généraux de réduction ou d’exonération de cotisations sociales soit subordonné à une mise en place effective et au respect des indicateurs de l’index senior...

L’amélioration de l’emploi des seniors ne passe pas seulement par la mise en place d’un index seniors ambitieux. En parallèle, des procédures devraient être instaurées dans les entreprises pour permettre de garantir de bonnes conditions d’emploi des seniors. Nous proposons donc de subordonner les exonérations fiscales des entreprises à la réalisation d’entretiens avec les salariés de plus de 55 ans qui travaillent dans l’...