Interventions sur "minimum" de Jacques Fernique

...utres travailleurs du secteur aérien privé – depuis la loi du 19 mars 2012 –, un contrôleur aérien n'est pas contraint, s'il veut participer à l'action sociale collective que constitue une grève, d'en informer personnellement ses supérieurs hiérarchiques, dans une sorte d'individualisation limitante d'un droit par essence collectif. En revanche, les contrôleurs aériens doivent assurer un service minimum depuis la loi de 1984 et son décret d'application avec un taux de réquisition variable. Il leur est ainsi imposé d'assurer une capacité pour les survols égale à la moitié de celle normalement prévue pour respecter nos engagements internationaux, ce qui est nécessaire à la défense et aux besoins vitaux de notre pays. La DGAC ne pouvant pas connaître le nombre exact de grévistes, elle est conduite...

...utres travailleurs du secteur aérien privé – depuis la loi du 19 mars 2012 –, un contrôleur aérien n’est pas contraint, s’il veut participer à l’action sociale collective que constitue une grève, d’en informer personnellement ses supérieurs hiérarchiques, dans une sorte d’individualisation limitante d’un droit par essence collectif. En revanche, les contrôleurs aériens doivent assurer un service minimum depuis la loi de 1984 et son décret d’application avec un taux de réquisition variable. Il leur est ainsi imposé d’assurer une capacité pour les survols égale à la moitié de celle normalement prévue pour respecter nos engagements internationaux, ce qui est nécessaire à la défense et aux besoins vitaux de notre pays. La DGAC ne pouvant pas connaître le nombre exact de grévistes, elle est conduite...

Je souhaite vous signaler, au nom de ma collègue Mélanie Vogel, sénatrice des Français établis hors de France, une absence remarquable dans ce texte : celle de nos compatriotes ayant une carrière internationale. Leur situation est particulière et, trop souvent, de nombreuses dispositions de notre système de retraite les pénalisent. Prenons l’exemple du minimum contributif majoré, qui vise à garantir une pension à ceux qui ont cotisé à de faibles salaires. Il s’élève actuellement à 747, 57 euros brut. Pour avoir droit à ce dispositif, il faut avoir cotisé au moins 120 trimestres, soit trente ans. La réforme augmente le Mico (minimum contributif) majoré, mais cette augmentation ne profitera pas aux Français de l’étranger, car, bien souvent, ils n’ont pa...

Alors que le présent projet de loi prévoit une augmentation du minimum contributif et du Mico majoré, le Gouvernement semble avoir oublié que les personnes qui ont passé une partie de leur vie professionnelle à l’étranger n’y sont en général pas éligibles. D’une part, n’ont droit au Mico majoré que les personnes ayant cotisé 120 trimestres en France, ce qui n’est pas le cas de la majorité des Français de l’étranger. D’autre part, le versement du Mico est soumis à ...

Pour s’assurer que le décret qui fixera le montant du minimum contributif soit le moins excluant possible, il est proposé par cet amendement de recueillir l’avis de l’Union nationale des missions locales (UNML). Celle-ci représente le réseau des missions locales à l’échelle nationale. Comme on le sait, la mission locale intervient en matière d’insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans dans tous les domaines – orientation, formation, em...

Il s’agit également d’un amendement d’appel. L’augmentation du minimum contributif promise par le Gouvernement n’améliorera pas la situation des retraités concernés. Non seulement ces derniers devront attendre l’âge d’annulation de la décote, car ils devront partir à taux plein, mais ils continueront de percevoir des revenus insuffisants pour vivre dignement. En effet, le minimum contributif n’est même pas indexé sur le Smic et la revalorisation n’est que de 22 eur...

...ment d’apporter aux pouvoirs publics une expertise prospective et transversale sur les questions liées à la famille, à l’enfance, à l’avancée en âge, à l’adaptation de la société au vieillissement et à la bientraitance, dans une approche intergénérationnelle. À ce titre, il devrait être entendu lors des discussions sur le montant du Mico. Aussi, cet amendement vise à spécifier que le montant du minimum contributif ne pourra être défini sans consultation du HCFEA.