Interventions sur "papier" de Jacques Fernique

...urait affaibli les REP. Une telle mesure évite également – c’est peut-être l’essentiel – un manque à gagner bien lourd pour les collectivités territoriales. Elles ont besoin de ces contributions pour assurer leur service public de gestion des déchets. Ce compromis nous satisfait donc partiellement, dans la mesure où la ligne rouge n’est pas franchie : en maintenant la filière presse dans la REP papier, le principe pollueur-payeur, qui nous est cher, est préservé. Nous serons maintenant vigilants sur les modalités de mise en œuvre de la contribution en nature et veillerons à son efficacité, car la crainte d’une contagion est légitime. D’autres filières, notamment celle des emballages, pourraient prétendre à l’écomodulation. Nous espérons donc, madame la rapporteure, qu’aucune ambiguïté ne subs...

Guy Benarroche, au nom de qui je vous pose cette question, vous demande de vous engager, au vu de l’ampleur de la fracture numérique dans ces territoires, à maintenir le recours au papier dans les territoires ultramarins où la couverture internet, voire téléphonique est défaillante.

...e ni du point de vue des collectivités, qui resteraient privées d’une part des contributions financières, ni du point de vue de l’intérêt général, encadré par la loi Agec et la directive sur les déchets. Il s’agissait d’une astuce qui déresponsabilisait, en tout cas financièrement, des producteurs de déchets. Pour autant, nul ne peut ignorer les difficultés de la presse. En dix ans, les cours du papier se sont envolés, les ventes et le lectorat se sont réduits : au total, le nombre d’exemplaires imprimés a diminué de 41 %. Le tour de passe-passe proposé par Mme la rapporteure, est plus juste, et donc plus judicieux, puisqu’il ne se ferait pas sur le dos du service public de gestion des déchets. La presse écrite s’en sortirait sans dommage, car ses contributions financières pourraient être écom...

La proposition est judicieuse, certes, mais des incertitudes et questionnements demeurent. D’abord, sur la question de la fusion des deux filières emballages et papier. Cette fusion prend tout son sens avec le mécanisme proposé, les contributions financières au sein d’une filière étant basées sur un principe de solidarité globale entre les acteurs. Néanmoins, il faut le dire, certains acteurs de la filière papier sont inquiets. Les deux types de déchets ont leurs spécificités de tri et de traitement. Il est peut-être important de maintenir des critères d’agrém...

Jusqu’au 1er janvier dernier, pour bénéficier des contributions en nature dans le cadre de la filière REP, les éditeurs de presse devaient respecter de stricts critères environnementaux, notamment en matière d’incorporation de fibres de papier recyclées. Si l’article 1er de la proposition de loi, dans sa rédaction issue des travaux de la commission, dispose que la prime accordée par les éco-organismes est conditionnée au respect de « critères de performance environnementale », il ne précise pas lesquels. Leur définition est renvoyée à un futur décret, en lien avec l’article L. 541-10-1, d’une portée très générale, du code de l’environ...

...tive « Déchets » et la loi « Agec ». Nous souhaitons que la presse participe au financement de la filière par une contribution en nature, grâce à des encarts, et par une contribution financière, à hauteur de 50 % chacune. Une exemption totale serait un mauvais signal envoyé à l'ensemble des acteurs économiques. La rapporteure souhaite favoriser une synergie financière entre les deux filières du papier et de l'emballage, dont les volumes respectifs sont déséquilibrés, grâce à la fusion. Ce jeu de vases communicants est sans doute utile.