Interventions sur "sanction" de Jacques Fernique

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à notre amendement n° 37. Nous demandons certes le rétablissement de la sanction civile, mais dans la rédaction adoptée à l’unanimité en séance publique à l’Assemblée nationale. Cette version est un peu moins ambitieuse que celle de la commission des lois de l’Assemblée nationale en ce qu’elle prévoit de plafonner le montant de la sanction à 3 % du chiffre d’affaires moyen annuel, au lieu de 5 %. Cette mesure, proposée par les députés ayant rédigé le rapport d’information e...

...projet de loi pour qu'une étude d'impact et un avis du Conseil d'État éclairent nos délibérations. Le groupe écologiste aurait aussi souhaité que l'ambition de ce texte soit plus élevée. Oui, l'application du Smic français aux équipages de toutes les compagnies maritimes, quel que soit le pavillon utilisé, est une bonne avancée. En revanche, le texte n'apporte pas de progrès sur la question des sanctions pénales pour les entreprises qui ne respecteraient pas leurs obligations. Nous aurions également voulu que le même niveau d'indemnités de congés soit assuré pour tous les salariés, que l'entreprise soit ou non établie en France. Au-delà de la question du dumping social, nous devons aussi avancer sur le volet de la transition écologique, car les trajets en ferry sont extrêmement polluants.

L’absence de mesures d’application réellement rigoureuses ne donne guère crédit à l’index seniors… En l’état, cet index aurait un impact d’autant plus faible que l’obligation ne porte que sur sa publication, et non sur l’obtention de résultats satisfaisants. Il est donc nécessaire de prévoir des sanctions financières basées sur les résultats, et adaptées à la taille et aux ressources des entreprises concernées. Nous proposons donc d’établir un barème d’évaluation des indicateurs et des sanctions en cas de résultats insuffisants, différencié selon la taille et le chiffre d’affaires de l’entreprise.

Sans réelles mesures dissuasives pour changer le comportement des entreprises, il n’y aura guère de bénéfice pour l’emploi des seniors. Or, à ce stade, seule une sanction en cas de non-publication est prévue, qui s’élève au maximum à 1 % de la masse salariale. Le dispositif doit être durci. Nous souhaitons appliquer une sanction plus dissuasive pour les entreprises en cas de non-respect de ces dispositions. Conditionner le bénéfice des éventuelles réductions de cotisations au respect de l’obligation de publication de l’index seniors irait dans ce sens.

L’amendement n° 3465 est en quelque sorte structurant, en cela qu’il exprime l’une de nos principales préoccupations, regroupant ainsi toute une série d’amendements allant dans le même sens. Or elle est bien différente de ce qu’a indiqué le rapporteur : il s’agit d’établir un barème d’évaluation des indicateurs et d’instaurer des sanctions pour insuffisance de résultats différenciées selon la taille de l’entreprise. Monsieur le rapporteur, vous avez dit que l’index, à votre sens, était une photographie de la situation d’une entreprise à un instant t, ne tenant pas compte des évolutions au sein de celle-ci. Il ne saurait donc servir à évaluer, et encore moins à sanctionner. Cette photographie me semble bien trop floue, vagu...