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Interventions sur "conseillers territoriaux" de Jacques Gillot
2 interventions trouvées.
Ce sous-amendement est la conséquence du rétablissement de l'article 40 du projet de loi par l'Assemblée nationale, sur l'initiative du Gouvernement, rétablissement confirmé par la commission des lois du Sénat. Cet article vise à réserver un traitement particulier aux départements et régions d'outre-mer : selon le Gouvernement, il n'y aura pas de création de conseillers territoriaux pour ces territoires, et il n'y a donc pas lieu, en particulier, de fixer leur nombre en Guadeloupe. Conformément à l’article 73 de la Constitution, les départements et régions d'outre-mer ont élaboré des propositions d'organisation territoriale spécifique ou s’apprêtent à le faire. Ils feront donc l’objet de dispositions particulières, comme le prévoit l’article 40. Ainsi, un projet de loi est...
...s. La réforme du conseiller territorial revient donc à créer une assemblée unique, à la différence de la métropole, où les régions regroupent plusieurs départements. Or, s’il en a été décidé ainsi pour la Martinique et la Guyane à la suite du vote des électeurs concernés, nous ne pouvons présumer aujourd’hui du choix qui sera fait par les Guadeloupéens ou les Réunionnais. Appliquer la règle des conseillers territoriaux à ces départements d’outre-mer reviendrait à anticiper les résultats des consultations locales qu’il reste à organiser et à se substituer au choix des populations. Il s’agit donc d’un amendement de cohérence, visant à corriger l’application de la règle du conseiller territorial pour les départements d’outre-mer n’ayant pas encore consulté leurs populations.
