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...re et n'ouvrent aucune obligation de financement pour les communes, comme l'a établi la jurisprudence du Conseil d'État. Le principe central régissant le financement à la charge de la commune de résidence est que sa contribution ne constitue une dépense obligatoire que lorsqu'une contribution similaire aurait été due au titre de la scolarisation d'un élève dans une école publique de la commune d'accueil. Il s'agit donc d'un corollaire du principe de parité inscrit dans la loi Debré de 1959. En conséquence, la contribution de la commune de résidence n'est obligatoire que dans quatre cas limitativement énumérés : - l'absence de capacités d'accueil suffisantes dans une école publique de la commune de résidence ; - les contraintes dues aux obligations professionnelles des parents, lorsque la comm...
...re et n'ouvrent aucune obligation de financement pour les communes, comme l'a établi la jurisprudence du Conseil d'État. Le principe central régissant le financement à la charge de la commune de résidence est que sa contribution ne constitue une dépense obligatoire que lorsqu'une contribution similaire aurait été due au titre de la scolarisation d'un élève dans une école publique de la commune d'accueil. Il s'agit donc d'un corollaire du principe de parité inscrit dans la loi Debré de 1959. En conséquence, la contribution de la commune de résidence n'est obligatoire que dans quatre cas limitativement énumérés : - l'absence de capacités d'accueil suffisantes dans une école publique de la commune de résidence ; - les contraintes dues aux obligations professionnelles des parents, lorsque la comm...
...s années, me semble particulièrement malvenue. L'opérateur Campus France, qui fait l'objet de mon second « focus », est placé sous la tutelle conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il a pour missions essentielles, outre la gestion des bourses, de promouvoir l'enseignement supérieur français à l'international, mais également d'accueillir et d'informer les étudiants et chercheurs étrangers. À cet effet, il s'appuie sur un réseau de 199 espaces dédiés placés sous l'autorité des ambassadeurs, employant 300 personnes dans 112 pays pour l'organisation d'actions de promotion variées (salons, forums, visites thématiques, tournées universitaires, qui totalisent chaque année en moyenne 200 000 visiteurs), soit un réseau comparable à ce...
Je saisis l'occasion de ce débat sur l'article 7 pour poser le problème plus général de l'accueil des étudiants en France. Il est devenu essentiel pour tous les pays d'accueillir des étudiants étrangers. En ce domaine, nous ne devons pas avoir une attitude frileuse ou rétractée, nous devons nous demander comment concilier l'intérêt de notre pays, l'intérêt de ces étudiants et l'intérêt du pays d'origine. Nous peinons, me semble-t-il, à définir une réelle politique cohérente d'accueil des ét...
...une situation choquante. La France dispose, de loin, du plus important réseau d'établissements secondaires à l'étranger. Tout le monde s'accorde à reconnaître l'excellence de la formation dispensée dans ces établissements, où l'on prépare souvent des élèves jusqu'au baccalauréat. Ces établissements sont d'abord destinés aux enfants des Français de l'étranger ; ensuite, s'il reste des places, ils accueillent des enfants étrangers. Or on constate, comme notre collègue Joëlle Garriaud-Maylam vient de le rappeler à juste titre, une « évaporation » de ces élèves à leur sortie de ces établissements du secondaire. En effet, les établissements d'enseignement supérieur français n'accueillent pas un nombre significatif de ces élèves, qui leur préfèrent les établissements d'enseignement supérieur anglo-sax...
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il n'est jamais facile de débattre publiquement des conditions dans lesquelles nous accordons ou nous refusons l'entrée dans notre pays. Notre tendance naturelle est évidemment d'accueillir, de nous ouvrir, et plus particulièrement lorsqu'il s'agit de pauvres et de démunis. Et pourtant, nous savons bien que nous ne pouvons pas accueillir tous ceux qui se présentent alors qu'il n'y a pas de travail pour tous les Français. Faire une différence entre le compatriote et l'étranger, c'est naturel. Ce n'est pas de la xénophobie, à condition, bien sûr, que les critères mis en avant soi...
...igine, à condition qu'ils puissent ensuite repartir chez eux avec l'expérience acquise chez nous. Et ne nous y trompons pas : la francophonie s'étiolera au XXIe siècle si le choix de se former en français n'ouvre pas la possibilité et ne donne pas une priorité pour travailler en France ou dans les entreprises françaises. Encore faut-il également que nous adoptions enfin une politique dynamique d'accueil des étudiants étrangers.
Certains en Afrique ont compris ce projet de loi comme un refus d'accueillir en France des étudiants. Ce n'est évidemment pas le cas !
Nous devons refuser les faux étudiants, mais accueillir chez nous plus d'étudiants du monde entier, boursiers pour certains, étudiants à leurs frais pour beaucoup d'autres, parce qu'ils nous auront choisis sur ce marché très concurrentiel des études supérieures. Dans ce domaine, nous sommes encore hésitants, timorés et souvent contradictoires. J'ai pu vérifier la réalité du parcours du combattant imposé par nos services à des élèves ou étudiants a...
J'ai commencé par évoquer la tradition républicaine de l'accueil, ce qu'elle permet à l'autre, mais également ce que la République attend de l'autre. Permettez-moi, pour terminer, de vous dire, et je suis convaincu que c'est votre conviction, que la France a besoin de l'Afrique, comme l'Afrique a besoin de la France. Certains pays nous sont clairement étrangers. D'autres, en particulier en Afrique, ont choisi d'être indépendants - et nous devons, nous comme e...