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Interventions sur "CDI" de Jacques Mahéas
11 interventions trouvées.
Ce CPE ne créera pas d'emplois précisément parce qu'il concerne le secteur productif. L'abandon du CDI est manifeste. Tout à l'heure, on a cité un grand chef d'entreprise. Bien sûr, s'il n'y a pas de jeunes formés qui arrivent sur le marché du travail, les chefs d'entreprise pourront conserver ceux qu'ils ont embauchés, mais ils comprennent très bien que, là où la concurrence est forte, ils pourront prendre un jeune pendant quelque temps, le licencier, en prendre un autre, etc. Ainsi, ils bénéfici...
Je croyais que c'était un CDI !
...minée successifs ». Seulement, comme toute directive, elle fixe des objectifs à atteindre, mais laisse aux Etats la liberté de transposition. Le texte que nous examinons se contente ainsi de prévoir que les contrats à durée déterminée n'excèdent pas trois ans et sont renouvelables dans la limite maximale de six ans. Après quoi, les employeurs publics ne pourront les renouveler que sous forme de CDI. Il est bien écrit qu'ils le « pourront », et non qu'ils le « devront », car seuls les agents de plus cinquante ans ayant huit ans de services se verront proposer automatiquement un CDI. Il est plutôt inquiétant de lire, dans le rapport de la commission des lois, un titre comme celui-ci : La banalisation du recours aux contrats à durée indéterminée pour les agents non titulaires : la transpos...
Pourtant, le moins que l'on puisse dire est que ce CDI de droit public ne recueille guère de suffrages : les syndicats CFDT, FO, UNSA, CGT que nous avons auditionnés y sont fermement opposés, sous réserve du dispositif pour les plus de cinquante ans ; de plus, il ne s'est trouvé personne pour le voter au sein des conseils supérieurs des trois fonctions publiques. Les associations d'élus sont également contre ou, pour le moins, très réservées.
...ement et simplement à contourner ce fondement de notre fonction publique que constitue le concours. Il existe un réel danger que ce dispositif ne vienne perturber l'accès de jeunes souvent diplômés qui essaient d'entrer dans la fonction publique par la voie normale du concours de droit commun. De même, certains contractuels pourraient être tentés de laisser le temps faire son oeuvre, espérant un CDI plutôt que de tenter de préparer un concours réservé. Il faudrait veiller attentivement à ne pas rendre moins attractive la fin du plan de résorption de l'emploi précaire, à savoir le « plan Sapin », élaboré par la loi du 3 janvier 2001, pour les contractuels susceptibles d'être titularisés. Même s'il s'agit là non pas de présenter un nouveau plan de ce type, mais bien de transposer le droit co...
J'en cite quelques- unes : ouverture du recrutement par le PACTE, seconde carrière des enseignants, proposition de loi de M. Serge Poignant visant à supprimer les limites d'âges pour accéder aux concours, réorganisation de la fonction publique de l'Etat en six ou sept filières, éventuelle remise en cause des 35 heures et instauration de CDI. Pour en revenir à cette instauration, nul besoin d'être grand clerc pour comprendre qu'elle n'endiguera nullement le recours aux CDD ! Le plan Sapin prévoyait la création d'un groupe de travail pour revoir les conditions de recours aux agents contractuels de la fonction publique. Fortement souhaité par les syndicats, ce groupe est resté à l'état de voeu. Quand peut-on espérer le voir enfin mis...
Nous sommes au coeur du problème posé par ce projet de loi : la possible réintroduction massive de CDI dans la fonction publique. Malgré les propos de M. le ministre, rien ne nous permet d'affirmer que le robinet ne sera pas largement ouvert. La pérennisation hors statut de ces emplois est une remise en cause du statut de la fonction publique. Rappelons que cette directive a pour objet de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats ou relations à durée déterminée successifs. A cette ...
...que de l'Etat pour la catégorie A, en encadrant plus précisément le recours à ces contractuels, et notamment en les affectant uniquement à des tâches hautement spécialisées. A ce sujet, j'aimerais que vous répondiez la question suivante, monsieur le ministre : si l'inexistence de cadre d'emploi de fonctionnaire limitée dans le temps peut se concevoir, que signifierait, dès lors qu'il y aurait un CDI, une inexistence « perpétuelle » ?
Cet amendement vise à prévoir, préalablement à toute transformation d'un CDD en CDI, un accès à la fonction publique dans le cadre statutaire, afin d'éviter, ou tout au moins de limiter, les inconvénients inhérents au dispositif proposé. La transformation du CDD en CDI paraît en effet indispensable dès lors qu'on l'examine du point de vue de la situation sociale des agents concernés. Cependant, comme nous l'avons déjà dit à maintes reprises, le fait de réintroduire trop massive...
Cet amendement tend à limiter les inconvénients inhérents au dispositif proposé et à préciser qu'au bout de six ans les CDD pourront être reconduits sous forme de CDI, à condition que le personnel concerné soit en possession d'un diplôme ou d'acquis professionnels correspondants en rapport avec le niveau de recrutement de l'emploi occupé. Il paraît difficilement concevable que des agents ayant travaillé de longues années dans l'administration soient purement et simplement remerciés. Néanmoins, pour ceux d'entre eux qui n'auraient pas réussi à « mettre un pie...
...tion publique de l'Etat, à l'instar de ce qui existe depuis longtemps dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière. L'amendement n° 39 vise à pérenniser cette mesure et à préciser que les agents contractuels occupant des emplois du niveau de la catégorie C, à condition qu'ils n'aient pas passé de concours, sont exclus du dispositif de transformation des CDD en CDI, puisqu'ils ont vocation à s'intégrer à la fonction publique sans concours. En commission, M. Hyest m'a fait remarquer que certaines catégories C exigent, malgré tout, la réussite à un concours. Par conséquent, je rectifie mon amendement afin d'ajouter les mots : « sans concours ».
