Interventions sur "collège" de Jacques Mahéas

... 10 prévoit que seule l’obligation paritaire disparaît, mais, dans les faits, la survie du paritarisme dépendra des élus. Comme si cela ne suffisait pas, l’article 11 prévoit que le recueil de l’avis des employeurs territoriaux intervient de façon distincte du recueil de l’avis des représentants des fonctionnaires. Cet article vise donc à supprimer la possibilité d’additionner les votes des deux collèges du CSFPT. Il faut être très clair à ce sujet : si les votes des membres des collèges des employeurs et des représentants du personnel ne sont plus additionnés, l’opposition s’en trouvera muselée. C’est certainement le but inavoué de ce projet de loi. Il n’est pas rare que des élus de l’opposition, non majoritaires au sein du collège des employeurs, souhaitent voter contre les projets de la majo...

...ésent, [le] dialogue social restait marqué par le formalisme, source de confrontation plus que de discussion entre employeurs et représentants des agents ». Cet amendement prévoit justement de mettre en œuvre une réelle discussion entre employeurs et représentants des agents. Seul un vote commun peut permettre cette discussion. Le formalisme, ce serait justement d’organiser des votes séparés par collège ! J’ajoute qu’on ne peut pas se satisfaire du fait que l’avis des représentants des employeurs de l’État et de leurs établissements publics ne soit plus recueilli. Enfin, je voudrais attirer votre attention sur le projet de loi concernant le dialogue social dans les très petites entreprises, qui a été examiné cette semaine par la commission des affaires sociales. Un amendement du rapporteur a s...

...pression des mots : « si une délibération le prévoit », le texte se lirait ainsi : « L’avis du comité technique est rendu lorsqu’ont été recueillis, d’une part, l’avis des représentants du personnel et, d’autre part, l’avis des représentants de la collectivité ou de l’établissement ». Certes, nous souhaitons que le paritarisme soit intégralement maintenu, c’est-à-dire que les voix des différents collèges puissent s’additionner. Cependant, dans le cas où nos précédents amendements ne seraient pas retenus, nous voulons prévoir que l’avis des représentants de la collectivité ou de l’établissement soit systématiquement recueilli. Je pense que cette demande ne posera pas de difficulté.

...n qui associe vraiment élus et fonctionnaires. Nous avons d'ailleurs constaté, au cours des différentes auditions, qu'il s'agissait là d'une demande unanime. Nous proposons donc, d'une part, de faire du conseil supérieur l'instance représentative de la fonction publique territoriale et, d'autre part, de mettre en place une représentation collective des employeurs publics locaux, à partir de son collège employeur, aux côtés des organisations syndicales représentant les agents territoriaux. L'objectif est de faire du conseil supérieur un lieu de discussions et de décisions - elles peuvent, bien évidemment, être ou ne pas être entérinées - qui, associant élus et agents territoriaux, permettra d'engager la responsabilité de chacune des deux parties sur toutes les questions qui lui sont soumises, n...