Interventions sur "corps" de Jacques Mahéas

Les agents ne changeront pas de corps. Ce n'est pas un argument recevable. Les amendements n°s 99 et 48 reçoivent un avis défavorable, ainsi que les amendements n°s 2 rectifié, 94 et 95.

... prématuré selon certains, au nombre desquels je figure, et constitue une occasion manquée d'unifier les juridictions financières, alors que d'aucuns, malicieux, le qualifieront d'« opportun », pointant l'année 2007 ! Ce projet de loi est donc prématuré dans la mesure où il aurait été souhaitable de l'intégrer dans la réforme prévue par le Président de la République tendant à refondre les grands corps. Au nom de quelle opportunité est-il préférable de légiférer maintenant, alors que le sujet sera remis à l'ordre du jour du Parlement d'ici - soyons optimistes ! - à quelques mois ? Les dispositions contenues dans la plupart des articles de ce projet de loi s'alignent sur celles qui régissent les membres du Conseil d'État ou bien tirent les conséquences de l'autonomie de la Cour par rapport au m...

Cet amendement vise donc à revenir à la rédaction précédente de l'article L. 122-2 du code des juridictions financières en rétablissant la condition de durée de services publics - quinze ans au minimum - nécessaire pour accéder à la maîtrise au tour extérieur. Comme je l'ai rappelé dans la discussion générale, la refonte des grands corps d'État, réforme prévue par le Président de la République, devra répondre à ce type de questions. Il est donc trop tôt pour décider d'aligner l'article L. 122-2 du code des juridictions financières sur l'article L. 133-3 du code de justice administrative, d'autant que l'âge minimal requis pour être nommé au grade de conseiller d'État au tour extérieur est de quarante-cinq ans accomplis, alors qu'...

J'ai déjà défini l'état d'esprit qui nous anime. Si l'on se lance dans une réforme des grands corps de l'État, il faut qu'elle soit conséquente. Or, en l'occurrence, nous sommes en présence d'un petit texte, qui n'est pas en conformité avec l'orientation politique définie par le Président de la République. D'ailleurs, je ne comprends pas que la majorité ne suive pas la politique dictée par le Président de la République. Mais c'est un autre débat ! Quoi qu'il en soit, ce texte va créer un certa...