Les amendements n°s 12, 46, 93 tendent à supprimer l'article 30. Sur cet article et les additionnels qui le suivent, la commission des lois s'en rapportera à l'avis du rapporteur de la commission des affaires sociales à laquelle nous en avons délégué l'examen.

Avis défavorable, comme au n° 97. Retrait du n° 98 relatif à un rapport sur l'espérance de vie, car les chiffres sont publiés et connus.

Les données figurent aussi dans le rapport de M. Vial.

Les amendements n°s 12, 46, 93, 97 et 98 reçoivent un avis défavorable.

L'amendement n° 99 vise à abroger l'ordre national des infirmiers et le n° 48 concerne la durée du droit d'option.

Une durée de six mois est à l'évidence trop courte. Dix-huit mois sont peut-être trop longs. Je peux rectifier mon amendement pour prévoir douze mois, ce qui aurait l'avantage d'éviter le chevauchement avec la discussion sur les retraites - à propos de laquelle vous avez annoncé : « pas de passage en force » !

Avec dix-huit mois, l'instabilité serait complète. Et des élections statutaires auront lieu en juin 2011 : ce sera ingérable dans les corps ! Les six mois valent à la date de publication du décret, avec un effet rétroactif au 1er décembre 2010.

On a vu souvent, par exemple à l'occasion du transfert des parcs de l'équipement aux collectivités locales, ces questions de délai. L'incertitude est insupportable aux agents et préjudiciable aux services. Comme l'a dit la ministre de la Santé, l'important n'est pas la durée du droit d'option, mais la qualité de l'information, et je remercie Mme Desmarescaux pour le travail accompli de concert avec le ministère afin de garantir aux intéressés des informations précises, délivrées notamment par la CNRACL. Elles seront fournies en début de période et non au cours des six mois - autrement dit, elles seront connues à la publication du décret.

En outre, des élections professionnelles auront lieu en juin 2011 : il faut avoir connaissance des effectifs dans chaque corps.

Les agents ne changeront pas de corps. Ce n'est pas un argument recevable.

Les amendements n°s 99 et 48 reçoivent un avis défavorable, ainsi que les amendements n°s 2 rectifié, 94 et 95.

Le n° 47 représente 6 milliards d'euros sur trente ans. Je demande le retrait du n° 101, à défaut de quoi l'avis sera défavorable. Les amendements n°s 100, 102, 103 et 104 sont des demandes de rapport ...

L'amendement n° 101 fait l'objet d'une demande de retrait. Les amendements n°s 47, 96, 100, 102, 103 et 104 reçoivent des avis défavorables.

L'article vise à prendre en compte la performance individuelle et collective par la politique indemnitaire. C'est une avancée qu'il ne faut pas supprimer.

Les amendements de suppression n°s 13, 49, 88 reçoivent un avis défavorable.

Un « grade à accès fonctionnel » est créé dans les trois fonctions publiques. La proposabilité est subordonnée à l'exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilités. Le nouveau grade valorisera les carrières ; les expériences professionnelles seront mieux prises en considération.

Les amendements de suppression n°s 14, 50 et 89 reçoivent un avis défavorable.

Il s'agit de l'intéressement collectif des agents hospitaliers.

Les amendements de suppression n°s 16, 52 et 91 reçoivent un avis défavorable.

L'amendement n° 1 est dans le droit fil d'amendements dont celui présenté précédemment par M. Lambert - mais qui ont évolué au fil du temps. Des explications du Gouvernement sur l'article 61-1 pourront, me semble-t-il, conduire au retrait de ces amendements.

L'amendement n° 1 reçoit un avis défavorable.

L'amendement n° 115 concerne la codification : il habilite le Gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code général de la fonction publique.

L'amendement n° 115 reçoit un avis favorable.

L'amendement des questeurs du Sénat, n° 107 rectifié bis, tend à aligner les perspectives de mobilité des fonctionnaires parlementaires, qui sont des fonctionnaires d'État, sur le régime applicable partout ailleurs dans la fonction publique d'État. Il est bon de favoriser la mobilité de nos fonctionnaires, qui sont de haute qualité, dans les grands corps - lesquels méconnaissent trop souvent notre excellente façon de travailler et sont trop refermés sur eux-mêmes. M. Copé a néanmoins demandé la réciprocité immédiate et totale, ce que le Gouvernement présente dans un amendement n° 116. Celui-ci nous dérange beaucoup, comme il dérange le président Larcher et le président de l'Assemblée nationale.

Les militaires, les magistrats de l'ordre judiciaire peuvent rejoindre les grands corps administratifs ; mais un préfet ne demandera pas à être colonel ! Les fonctionnaires du Sénat ne jouissent pas de cette faculté de mobilité vers les grands corps et nous voulons l'organiser, mais nous sommes défavorables à la réciprocité immédiate car, si notre administration compte moins de 200 administrateurs, on atteint, pour les autres corps de l'État, un effectif de 20 000 fonctionnaires. Peut-on imaginer qu'un administrateur civil soit nommé directeur au Sénat ? La mobilité avec réciprocité immédiate serait un vrai pâté d'alouette : un peu d'alouette et beaucoup de cheval entreraient dans sa composition... L'affaire n'est manifestement pas mûre. La réflexion entre les présidents des assemblées et le Gouvernement doit se poursuivre. L'amendement n° 107 rect bis est donc retiré pour permettre cette réflexion.

Il faut effectivement approfondir la réflexion. Peut-être pourrait-on prévoir une réciprocité comportant une limite en ce qui concerne le nombre de postes ? Il n'est pas inintéressant de recevoir au Sénat quelques fonctionnaires d'État.

Bien sûr. Si la proposition du Gouvernement ne nous convient pas, c'est en raison de sa portée, massive.

Il est bon de favoriser la mobilité de nos administrateurs, par mise à disposition et par détachement ; c'est une des préoccupations du président Larcher et des Questeurs, mais la réciprocité sous la forme présentée par le Gouvernement dans l'amendement n° 116 est inacceptable. Laissons les présidents des assemblées poursuivre la réflexion avec le Gouvernement. Puisque l'amendement n° 107 rect. bis est retiré, nous n'avons pas à nous prononcer, ni sur l'amendement n° 116 du Gouvernement qui devrait pour la même raison être retiré.

Quant à l'amendement n° 53 relatif à l'intitulé du texte, monsieur Mahéas, je doute qu'il améliore vraiment la qualité de la loi.

Alors, il est à l'image de ce texte.

L'amendement n° 53 reçoit un avis défavorable.

Les avis de la commission sont récapitulés dans le tableau suivant :