Interventions sur "CNCTR" de Jacques Mézard

...s de leur contrôle sont précisées. La traçabilité des actions est renforcée. Je me réjouis de deux apports nouveaux de la proposition de loi. Le premier concerne la protection de l’exercice des professions dites « protégées » et des mandats parlementaires. Nous avons largement insisté sur ce point au mois de juin dernier… Le second apport a trait à l’extension des conditions dans lesquelles la CNCTR peut saisir la justice administrative, même si, comme j’ai eu l’occasion de le dire lors de précédents débats, je regrette que ce soit le juge administratif qui soit chargé de la protection des libertés individuelles, devenant ainsi le juge de droit commun en matière de voies de fait. Mes chers collègues, toutes ces mesures participent du projet global qui consiste in fine à garantir la s...

Vous déclarez souscrire aux conclusions de M. Delarue ; or lors de son audition par la commission d'enquête sur les autorités administratives indépendantes, celui-ci a déclaré qu'il ne souhaitait pas présider la CNCTR en raison des réserves de fond qu'il avait exprimées. Je dois en conclure que vous ne partagez pas entièrement son avis. Si le Premier ministre devait régulièrement passer outre à vos avis, quelle position prendriez-vous ?

M. le président Philippe Bas considère que l’adoption de cet amendement aurait des effets pervers. Je ne le pense pas ! Certes, je n’ai pas son expérience de la jurisprudence du Conseil d'État, mais j’observe que le rôle de la CNCTR sera justement de faire le tri. C’est tout le sens de la création de cette haute autorité administrative indépendante ! En effet, celle-ci, saisie par le Gouvernement afin de donner un avis sur l’adéquation de l’utilisation de techniques intrusives, pourra très bien considérer que cette utilisation n’a pas lieu d’être et donner un avis défavorable. Elle se demandera donc tout naturellement, chaq...

Il s'agit ici d’une question importante, à savoir le véritable rôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Cet amendement tend à introduire trois rectifications à l’article 1er, aux alinéas 26, 39 et 42. À l’alinéa 39, le texte prévoit que, si l’avis demandé à la CNCTR n’est pas communiqué, « celui-ci est réputé rendu ». Nous pensons qu’il serait plus logique et plus conforme à notre tradition juridique d’inscrire « celui-ci est réputé favorable ». En effet, si la commission ne dit rien, elle doit assumer le fait qu’elle rend un avis favorable ; c’est ce qu’on appelle l’accord tacite en droit administratif et civil. Quant à l’alinéa 26, c'est-à-dire le premier...

...dministratif et judiciaire est extrêmement complexe. Le rôle considérable donné à la justice administrative me laisse sceptique. Je ne conteste pas la compétence du Conseil d'État, mais nous savons bien qu'il existe une certaine porosité avec le pouvoir exécutif. Puis, on ne peut pas dire que le Conseil d'État va régler les problèmes découlant de voies de fait ! Le Parlement sera représenté à la CNCTR. Pour qu'il exerce véritablement son contrôle, il faudrait que celle-ci vienne présenter chaque année un rapport d'activité devant chaque Chambre, pour que nous puissions faire notre travail.