Interventions sur "administratif" de Jacques Mézard

...l qu’il a été voté en première lecture. La Cour de cassation avait pourtant déjà donné les premiers coups de semonce en 2008, par trois arrêts tout à fait explicites. Si ce point a heureusement été éclairci, et de la bonne manière, il n’en demeure pas moins que le reste de l’article 34 continue de nous poser problème. En l’état actuel, cet article organise une procédure nouvelle devant le juge administratif en matière de contentieux de l’éloignement. Aucun des griefs que nous avions soulevés n’a été écarté, puisque les deux assemblées sont globalement en accord sur l’économie du dispositif. Ainsi en est-il du délai de recours de quarante-huit heures seulement contre les obligations de quitter le territoire sans délai de départ volontaire, de l’absence de rapporteur public ou du délai démesurément c...

...oi relative au traitement de la récidive des infractions pénales, le Conseil constitutionnel a indiqué qu’une mesure de placement sous surveillance électronique devait être prononcée par un juge au motif que, même si elle est moins contraignante, ce qui est réel, que le placement dans un centre de rétention, elle constitue toujours une atteinte à la liberté. Seul le juge, qu’il soit judiciaire ou administratif, peut porter atteinte de la sorte à la liberté d’aller et venir.

...ont élaborés au sein de cette assemblée. À la page 34 du rapport de la commission, nous trouvons un très bon exposé de la situation. Si j’ai bien compris les explications du Gouvernement et de M. Longuet, la proposition qui nous est faite vise à conjurer le risque que le juge des libertés et de la détention autorise la prolongation d’une mesure de rétention qui serait ensuite annulée par le juge administratif. Or, selon l’excellent rapport de la commission, « il convient toutefois de noter que ce cas est relativement peu fréquent et qu’il arrive au contraire souvent que le juge des libertés et de la détention remette un étranger en liberté du fait d’une irrégularité commise par l’administration. […] Il aurait donc sans doute fallu, pour respecter pleinement la directive, qu’un recours complet, aussi ...

...e-huit heures contre une OQTF sans délai de départ volontaire, le jugement étant alors rendu dans les trois mois ou dans les soixante-douze heures en cas de rétention ou d’assignation à résidence ». Il y est précisé : « [L’OQTF] assortie d’un délai de départ volontaire est exécutoire à l’issue de ce délai – trente jours dans le droit en vigueur […] –, si elle n’a pas été contestée devant le juge administratif dans ce délai, ou bien, lorsque l’OQTF a été contestée, si elle n’a pas été annulée dans le délai de jugement de trois mois – soit, le cas échéant, dans les soixante-douze heures de la notification de la rétention ou de l’assignation à résidence lorsqu’une telle décision a été prise. »

...et que si l’assignation à résidence ne suffit pas, le présent article met sur le même plan ces deux mesures, entre lesquelles le préfet est donc assez libre de choisir ». Toutefois, et je reconnais là son objectivité, M. le rapporteur ajoute : « Toutefois, il est vrai que la transposition stricte de la directive sur ce point aurait probablement eu pour effet un net accroissement d’un contentieux administratif déjà nourri. » On ne saurait mieux le dire… En définitive, pour éviter cet accroissement de contentieux, on pourrait priver quelqu’un de sa liberté pendant cinq jours, sans aucune difficulté – je n’ose dire par une décision arbitraire, même si cela y ressemble – et en contrôlant la mesure a posteriori, ce qui est tout de même assez curieux dans un cas de privation de liberté.

...érer – on nous le rappelle assez souvent ! – sur le texte de la commission. Nous devons faire preuve de cohérence par rapport au processus législatif ! Il est logique et normal d’adopter l’amendement présenté par le rapporteur au nom de la commission des lois. Il est également logique de considérer que le juge « normal » des libertés est bien, dans notre droit, le juge judiciaire, et non le juge administratif. Je le dis très clairement : je suis de ceux qui sont favorables à l’unicité des juridictions. Je ne m’en suis jamais caché ! Mais nous n’y sommes pas encore... En attendant que cette unicité se réalise un jour, je constate que l’ensemble de nos textes disposent que le juge compétent pour statuer sur les questions relatives aux libertés est le juge judiciaire, et non le juge administratif. C’est...

...sidence serait d’une part largement incompatible avec les conditions concrètes de l’éloignement des étrangers, d’autre part serait sans doute à l’origine d’un contentieux abondant. » Ici encore, on reconnaît que ce projet de loi crée des difficultés juridiques : manifestement, ces dispositions n’entrent pas dans le cadre de la transposition de la directive Retour ; en outre, on permet au pouvoir administratif d’assigner un étranger à résidence pendant des délais considérables, puisqu’il s'agit non pas de vingt jours, mais de quarante-cinq jours renouvelables, soit quatre-vingt-dix jours au total. Il y a ici un glissement, qui n’est pas un glissement progressif vers le plaisir, mais qui, malheureusement, est contraire à nos principes en matière de libertés individuelles et fondamentales.