Interventions sur "clause" de Jacques Mézard

...qui, dans certains cas, peuvent correspondre à un réel besoin : lorsque le délinquant est bien identifié, l’empêcher de revenir sur les lieux pendant plusieurs années paraît une peine complémentaire adaptée, sachant que cette peine ne serait pas obligatoire, mais à disposition du juge. Là encore, une telle mesure nous semble une bonne chose. Reste, bien sûr, la question de la rétroactivité de la clause de résiliation de plein droit. Ayant toujours été, d’un point de vue tant juridique que politique, un grand défenseur de la non-rétroactivité, je pense malgré tout que, dans certains cas, il faut réussir à trouver un équilibre, c’est-à-dire, tout simplement, à utiliser le bon sens. En l’espèce, je pense que cet objectif est atteint. Un mot sur les amendements déposés par le sénateur et ancien mi...

En cet instant, c’est une position strictement personnelle que j’exprimerai, non celle de mon groupe. Pour ma part, je ne suis pas favorable au rétablissement de la clause de compétence générale de manière systématique, en raison des conséquences que cela ne peut qu’avoir.

Au-delà, soyons clairs, madame la ministre : en rétablissant la clause de compétence générale pour tout le monde, on fait plaisir à toutes les strates. Voilà la vérité !

Est-ce pour autant la bonne façon de gérer la République ? Je ne le crois pas, car tous les élus, quelle que soit leur sensibilité politique, en subissent les conséquences dans les départements et les régions. C’est sous la rubrique des « compétences facultatives » que des déficits considérables se sont creusés ! De surcroît, l’application de cette clause crée des enchevêtrements et des conflits dans l’attribution des financements. En définitive, pour qu’une République fonctionne de façon satisfaisante, il faut poser des limites, énoncer des règles et définir les orientations à suivre. A contrario, ce n’est pas avec des formules floues, permettant tout et son contraire, qu’on pourra, me semble-t-il, vraiment avancer. Je le dis comme je le ...

Je resterai cohérent avec le vote que j’ai émis sur le rétablissement de la clause de compétence générale. Après l’avoir adopté, vous nous expliquez, mes chers collègues, qu’il faut préciser le rôle de chaque strate territoriale. C’est pour le moins original ! Que prévoit la Constitution ? Le cinquième alinéa de l’article 72 dispose : « Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. »

… mais vous rétablissez d’abord la clause de compétence générale, puis vous instituez un chef de file ! Je comprends bien votre intention cachée, je l’ai déjà indiqué très clairement : vous voulez faire plaisir à chaque strate ! Ce n’est toutefois pas la solution la plus simple et efficace, j’en suis tout à fait convaincu. Pour des raisons que nous connaissons tous et que nous avons un peu de mal à exprimer, on en arrive à ce système fl...

Cet amendement, cher à notre collègue Jean-Michel Baylet, concerne les modalités d’organisation de la concertation entre les collectivités dans le domaine du tourisme. La clause générale de compétence a été rétablie à tous les niveaux. Aujourd'hui, le département joue, bien sûr, un rôle évident et éminent dans le développement touristique. Dès lors que le présent projet de loi vise très clairement l’organisation des modalités d’action commune, nous considérons que, dans ce domaine, le département doit être chargé de cette organisation, car cela permettra de mieux structu...

Madame le ministre, la bonne méthodologie consiste à respecter ses engagements. Or nous constatons que tel n’est pas le cas en l'occurrence. En matière juridique, cela s’appelle un dol, c’est-à-dire une erreur délibérément provoquée. En fait, nous voyons dans cette affaire la fin de la clause de revoyure. La réponse donnée à la question d’actualité que j’ai posée récemment semblait déjà signifier que la revoyure était renvoyée. Un tel renvoi me semble grave, car le Gouvernement s’était engagé dans le cadre de l’article 76 de la loi de finances pour 2010. De surcroît, il nous avait alors été indiqué que nombre de nos collègues avaient voté la suppression de la taxe professionnelle parc...