Interventions sur "consentement" de Jacques Mézard

Cet amendement de suppression découle logiquement des amendements que nous avons défendus à l’article 1er. Nous avions ainsi proposé un amendement visant à limiter le texte à la seule exigence du Conseil constitutionnel d’un contrôle juridictionnel du maintien de l’hospitalisation sans consentement. Nous considérons toujours que c’eût été la sagesse, compte tenu des questions soulevées par la réforme proposée, et qui ne sont aucunement résolues par les amendements qui ont été adoptés. Je veux parler, en particulier, de l’organisation de la psychiatrie, de l’étendue du contrôle judiciaire des mesures de contrainte, de la gestion de la contrainte à l’extérieur de l’hôpital et, enfin, des moy...

L’alinéa 15 précise que, lorsque les soins psychiatriques sans consentement prennent la forme de soins ambulatoires, un protocole de soins est établi, qui définit les types de soins, les lieux de leur réalisation et leur périodicité, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. Or les prescriptions médicales relèvent d’un contrat tacite entre le médecin et son patient et sont fondées sur les principes du code de déontologie. Elles ne sauraient donc être...

...menté la confusion avec la délinquance, la violence et la dangerosité. De mon côté, j’avais déjà eu l’occasion de souligner cet amalgame dangereux entre troubles psychiatriques et dangerosité lors de l’examen de la proposition de loi relative à l’atténuation de responsabilité pénale en cas de trouble mental. Dans le projet de loi présenté aujourd’hui, la possibilité d’une décision prise sans le consentement de l’intéressé consacre l’entrée dans un système d’obligation de soins dont l’hospitalisation ne sera désormais qu’une des modalités envisageables et qui pourra comporter des soins ambulatoires sans consentement. La dérogation au droit qu’a tout malade de consentir aux soins dont il fait l’objet ouvre un champ inédit dans la mesure où la contrainte pourra être exercée non seulement entre les mur...

...’hôpital psychiatrique. Le renvoi à des décrets de manière systématique, évoqué voilà quelques instants par notre collègue Mme Hermange, est révélateur de l’absence de finition de ce texte. C’est pourquoi nous proposons, au travers de cet amendement, de limiter le texte à la seule exigence du Conseil constitutionnel d’un contrôle juridictionnel du maintien de l’hospitalisation psychiatrique sans consentement avant l’expiration des quinze premiers jours. Ce serait sagesse, …