Interventions sur "construction" de Jacques Mézard

Cet amendement vise à offrir aux collectivités la possibilité de faire évoluer le plan local d’urbanisme via une procédure de révision simplifiée lorsqu’il s’agit d’opérations de construction de logements. Le droit en vigueur prévoit déjà des procédures accélérées pour faire évoluer les plans locaux d’urbanisme afin de favoriser la production de logements. La procédure intégrée pour le logement permet ainsi d’atteindre l’objectif qui est le vôtre. Elle permet de faire évoluer concomitamment l’ensemble des documents opposables, y compris ceux de rang supérieur. Le présent projet de lo...

J’y reviendrai. Bien sûr, le débat est utile, notamment lorsque nous aborderons les questions de construction de logements sociaux, pour lesquels le pourcentage de bâtiments en vente en l’état futur d’achèvement, ou VEFA, est passé de 1 % à 46 %, justement pour contourner les complexités de la loi MOP. J’entends que cela remettrait en cause l’activité de nos artisans. Pour bien connaître les difficultés de ces derniers, en particulier dans le monde rural, je ne pense pas que ce soit la loi MOP qui les f...

...ne signifie pas qu’il faut la supprimer, mais cela veut dire qu’il est préférable d’avoir recours à d’autres méthodes. Ici, nous laissons les collectivités publiques libres de leur choix. La loi MOP impose aujourd’hui tout un séquencement d’actions : la relation du maître d’ouvrage avec le maître d’œuvre, puis avec les entreprises et les industriels. Nous disposons pourtant de nouveaux outils de construction, je pense au Building Information Modeling, le BIM, qui permet de fusionner les étapes et d’intégrer de plus en plus en amont les différents acteurs. La loi MOP impose également aux maîtres d’ouvrage de faire appel à une équipe de maîtrise d’œuvre, architectes et bureaux d’études, en un seul bloc, alors qu’il est effectivement possible de réaliser un certain nombre d’économies. C’est ce q...

...s et l’État prennent déjà des mesures en la matière. La présidente de la commission des affaires économiques vient aussi de rappeler très justement que c’est souvent le taillis qui a pris le pas sur les surfaces agricoles. Il suffit de comparer les photos de certaines vallées prises il y a trente ans à celles qui sont prises aujourd’hui pour se rendre compte de cette réalité ! Quand on parle de construction, nous assistons à des changements de paradigmes, pour reprendre une expression actuelle… Cher Joël Labbé, il y a encore quelques années, j’entendais les responsables de votre sensibilité politique s’opposer aux constructions en hauteur, notamment lorsqu’il s’agissait de tours. Les mêmes, souvent, prônent aujourd’hui la densification et sont favorables à des constructions en hauteur.

... les fonciers acquis. Au travers de cet amendement, le Gouvernement souhaite réorienter le modèle de la FPS. La Caisse des dépôts et consignations va acquérir la totalité de ses parts, faire évoluer les missions de la société au service des bailleurs sociaux, avec un nouveau dispositif doté de 700 millions d’euros qui doit leur permettre d’économiser une partie des fonds propres nécessaires à la construction de logements sociaux par un démembrement de propriété en amont de l’opération. Pour acter cette réorientation, cet amendement tend à supprimer la mention de cette société détenue conjointement par l’État et la Caisse des dépôts et consignations, puisque cette dernière sera amenée à acquérir l’intégralité du capital de la société. De plus, il s’agit de supprimer les prérogatives dérogatoires qui ...

...ui qui les défend – poursuit son cheminement parlementaire. Après son adoption à l’Assemblée nationale, où plus de 3 400 amendements ont été examinés, j’ai l’honneur de présenter devant la Haute Assemblée, ce qui est pour moi toujours un plaisir, un texte dont l’objectif premier est la simplification. Il vise en effet à libérer et à protéger. D’une part, il s’agit de faciliter l’activité dans la construction et la rénovation du parc bâti, de redonner confiance aux acteurs, aux constructeurs, et d’accompagner une société en mouvement qui a profondément évolué au cours des dernières décennies, certainement de la manière la plus accélérée que l’on ait connue dans l’histoire. Cela ne va pas changer, bien au contraire : les évolutions sociétales et technologiques des prochaines années seront, à mon avis, ...

...ttre aux grandes opérations d’avancer plus vite et plus fortement. Nous savons tous aussi, par expérience, qu’il arrive qu’une commune décide de faire barrage à une grande opération. C’est une réalité ! Nous savons également, même si ce sentiment n’est pas forcément partagé par tout le monde, que nombre de constructeurs, de promoteurs, quand ils s’expriment librement, se plaignent de freins à la construction. Un certain nombre de maires, considérant que le PLU est un plafond, font de la préinstruction en amont pour signifier aux constructeurs qu’il ne faut pas aller jusqu’au bout de ce que permet le PLU. C’est aussi une réalité de terrain. J’entends, et j’en suis convaincu, qu’il faut défendre et préserver la responsabilité et les compétences de droit des maires, mais il faut aussi avoir cela à l’es...

...ier –, des mesures législatives et réglementaires sont prévues en concertation avec la Chancellerie, dans le but très clair d’accélérer les délais de jugement et de sanctionner davantage les recours abusifs. Sur le premier point, l’objectif est simple : passer de vingt-quatre mois de procédure en moyenne à un délai d’environ dix mois pour les logements collectifs. Cela va accélérer les cycles de construction dans nombre d’agglomérations, ce qui est très attendu. Aujourd’hui, on estime à 30 000 le nombre de logements dont la construction est bloquée en France par des recours. Un maire d’une métropole du sud-ouest m’indiquait récemment que 60 % des permis de construire dans sa ville étaient frappés d’un recours. C’est une réalité à laquelle il faut mettre fin ! Comment ? Avec les dispositions que cont...

...très clairement, c’est un objectif sur lequel nous n’entendons pas revenir. J’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer à M. le rapporteur pour avis. Nous souhaitons également simplifier l’accession à la propriété pour les locataires d’HLM avec un double objectif simple : d’une part, permettre à des locataires d’acquérir leur logement quand ils le peuvent et le souhaitent et, d’autre part, soutenir la construction ou la rénovation de logements sociaux neufs par les bailleurs. J’ajoute que c’est aussi une solution pragmatique pour stabiliser les classes moyennes dans certains quartiers où la mixité sociale est un enjeu réel. À ce titre, et même si je considère qu’il faut effectivement pouvoir prendre en compte encore plus finement les enjeux des territoires – je l’ai déjà exprimé en séance à l’Assemblée na...

Il y a des cas où le bon sens nous pousse à voir qu’il y a des communes, nouvellement entrées, qui se trouvent dans des situations mathématiquement impossibles à supporter. Il faut que nous trouvions des solutions équilibrées. Pour faire simple et clair, il y a une architecture globale de la loi SRU. Depuis des années, cette loi a permis de développer la construction de logements sociaux sur l’ensemble de nos territoires. En outre, les quelques modifications adoptées dans le cadre de la loi Égalité et citoyenneté ont permis de multiplier par quatre les exemptions. Cela signifie qu’il a déjà été tenu compte, au moins en partie, d’un certain nombre de difficultés réelles constatées sur le terrain. Des amendements ont été déposés par la commission saisie au fon...

... faute –, et le respect des prérogatives des élus dans l’aménagement de leur territoire. Mesdames, messieurs les sénateurs, voilà quels sont les objectifs du Gouvernement dans le cadre du projet de loi ÉLAN. L’objectif principal, je l’ai dit au début de mon intervention, est de simplifier, d’accélérer un certain nombre de procédures et de tenir compte des évolutions sociétales pour faciliter la construction dans ce pays. C’est le changement le plus évident par rapport à un certain nombre de dispositions législatives antérieures. Je le redis, je ne fais aucunement le procès de ce qui a pu être voté et mis en application sous les précédents gouvernements. Nous avons essayé de tirer le bilan de ce qui fonctionnait, de ce qui pouvait être accéléré et de ce qui devait correspondre aux évolutions sociétal...