Interventions sur "délinquant" de Jacques Mézard

Notre groupe ne veut pas l’impunité pour les délinquants, monsieur le président de la commission des lois !

...rs pas sûr qu’elle sera appliquée par les juges, tant du fait de son manque de lisibilité qu’en raison surtout, et nous le savons tous, du manque de moyens financiers et humains. Les gouvernements successifs, quels qu’ils soient, persistent et signent dans des réformes qui sont parfois trop superficielles hors de la réalité pénale : surpopulation carcérale, je l’ai dit, désocialisation des petits délinquants, inefficacité des processus d’insertion et de réinsertion, inexécution des peines, qui est aussi l’un des gros problèmes de notre système actuel, et, au bout de tout cela, épuisement des professionnels. Le texte issu de la commission mixte paritaire a rétabli une disposition, supprimée par la Haute Assemblée, confiant aux officiers de police judiciaire le pouvoir de transiger sur certaines infr...

Notre groupe votera majoritairement la motion tendant à opposer la question préalable. Anne-Marie Escoffier et Nicolas Alfonsi ont déjà fait part de la position majoritaire du groupe RDSE sur cette proposition de loi lors de la première lecture. Je soulignerai simplement aujourd'hui qu’elle ne réglera strictement rien, car son dispositif ne concernera que de 200 à 500 mineurs délinquants, alors qu’il y a eu 216 000 interpellations de mineurs en 2010. Quant à l’ordonnance de 1945, il n’est pas sacrilège de la modifier, puisque cela s’est produit à au moins dix reprises ces dix dernières années, …

Dire qu’un appel est suspensif lorsque la décision ordonne la mainlevée totale ne va pas de soi, monsieur le rapporteur. Par qui cette décision est-elle donc prise ? Par un juge, et toujours un juge de l’ordre judiciaire. Or, si je comprends bien votre argumentation, dès lors qu’une mainlevée totale serait décidée, entre le moment de l’appel et le moment où il est statué sur l’appel, le délinquant potentiel, le « présumé innocent » pourrait vendre ou faire disparaître le bien. Pourriez-vous imaginer que ce présumé innocent mais délinquant potentiel prenne le risque, en cours de procédure, de dilapider le bien, pour revenir ensuite devant la juridiction ? Il faudrait qu’il ait vraiment le goût du risque, car il encourt une peine beaucoup plus lourde ! Je veux bien admettre cette éventualit...

...élinquance sexuelle, l’insuffisance du nombre de médecins traitants, le fait que quarante tribunaux de grande instance et dix-sept départements sont dépourvus de médecins coordonnateurs. Voilà la réalité ! Je salue à nouveau la sagesse de la commission des lois d’avoir réservé le répertoire des données à caractère personnel à l’autorité judicaire et de ne pas en avoir rajouté pour le fichier des délinquants sexuels, qui compte déjà 43 000 inscrits ! Quant au traitement anti-libido, il était temps d’affirmer que sa prescription relevait de la seule compétence du médecin traitant, en supprimant l’obligation, pour ce dernier, d’informer le juge de l’application des peines du refus ou de l’interruption du traitement. Nous savons gré aussi à M. About d’avoir rappelé qu’il ne fallait pas assigner à la m...

...d’État, une pause dans la frénésie législative sécuritaire, des moyens pour mieux préparer la sortie de prison des détenus et pour améliorer encore le système de libération conditionnelle, dont le rapport Lamanda met en lumière les résultats satisfaisants en matière de lutte contre la récidive : voilà la meilleure injonction de soins pour la tranquillité des bons citoyens, pour la réinsertion des délinquants et, tout simplement, pour la justice.