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Interventions sur "délit" de Jacques Mézard


26 interventions trouvées.

… et qu’elle inclut notamment les violences urbaines, en écartant les infractions financières et économiques ainsi que les trafics de stupéfiants, considérés par vous, monsieur le ministre, comme délits non sensibles et ne portant donc pas atteinte à la cohésion sociale. Ajoutons à cela le problème des infractions connexes, pour lesquelles l’étude d’impact révèle que 1 500 affaires relevant de la compétence d’attribution du tribunal correctionnel avec citoyens assesseurs seront jugées par le tribunal correctionnel sans assesseurs, en fonction de l’existence d’infractions connexes, alors que le...

Il s’agit d’un amendement cher à notre ancien collègue Michel Charasse, qui avait déposé une proposition de loi sur le sujet. Nous proposons de compléter l’article 85 du code de procédure pénale, qui a été modifié par la loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale. En effet, malgré les changements apportés par cette loi, un problème demeure s’agissant des délits. Aujourd'hui, seul le procureur de la République est compétent pour la suite à donner à une plainte auprès du juge d’instruction. S’il décide d’engager des poursuites correctionnelles, il n’y a pas de problème. S’il décide de classer sans suite, le plaignant peut saisir le juge sans problème non plus. En revanche, s’il propose une composition pénale, le plaignant ne peut que subir. L’article 8...

Cet amendement tend à abroger l’article 26 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui a trait au délit d'offense au Président de la République, une survivance du crime de lèse-majesté de l'Ancien Régime.

Ce n’est pas une raison pour ne pas simplifier et améliorer la qualité du droit, monsieur le garde des sceaux. Le caractère exorbitant de cet article a été souligné à l'occasion de la condamnation de la France – une condamnation de plus – par la Cour européenne des droits de l'homme en raison du délit similaire d'offense à chef d'État étranger, qui était inscrit à l'article 36 de la même loi du 29 juillet 1881 et puni, comme le délit d’offense au Président de la République, d’une peine de 45 000 euros. Par un arrêt rendu à l'unanimité le 25 juin 2002, dit « arrêt Colombani », les juges de Strasbourg ont souligné que le délit d’offense « tend à conférer aux chefs d'État un statut exorbitant du...

...est, en revanche, réelle, preuve que le durcissement de la politique pénale depuis 2002 a constitué une réponse inefficace. Les facteurs d’aggravation sont multiples : défense d’un territoire et d’un trafic, ghettoïsation, désocialisation et échec scolaire, conception initiatique du passage en prison, politiques de réinsertion défaillantes. L’article 1er de cette proposition de loi crée ainsi un délit de participation à un groupement violent. En dépit des améliorations que M. le rapporteur a voulu apporter à la rédaction de ce dispositif, force est de constater que cette nouvelle incrimination institue une responsabilité pénale collective au mépris des principes fondamentaux de notre droit pénal. Au demeurant, ces dispositions sont parfaitement redondantes au regard de ce que prévoit le code ...

Cet amendement a également pour objet la suppression de l’article 1er, puisque nous considérons que l’arsenal juridique actuel permet déjà de réprimer les délits commis en groupement. Le rapport de la commission rappelle les objectifs visés par la création de l’incrimination et les propos de l’auteur de la proposition de loi : « L’infraction nouvelle a une visée avant tout préventive, en amont de la commission de faits de violences ou de dégradations. » Le rapport rappelle aussi, très justement, qu’il existe déjà « une incrimination proche du délit d’a...