Interventions sur "dominical" de Jacques Mézard

… mais il est pour nous insuffisant. Conditionner l’ouverture dominicale à la conclusion d’un accord collectif peut engendrer, dans certains cas, des difficultés importantes pour les commerces qui participent largement à l’attractivité de ces zones touristiques, avec – cela a déjà été dit – la possibilité d’entraîner non pas des créations, mais des suppressions d’emplois. Je rappelle aussi que, dans la plupart des communes touristiques, l’activité est concentrée sur...

...s zones touristiques, ni repos compensateur, ni majoration salariale, ni droit au volontariat. Ils estiment que cette situation crée une inégalité avec les salariés des PUCE, qui bénéficieront de ces garanties. » Comparons les auditions des syndicats avec la lettre que nous avons reçue de l’Union professionnelle artisanale, l’UPA : « La nouvelle version de la proposition de loi relative au repos dominical nous semble équilibrée, d’autant que les principales observations que nous avions formulées ont été prises en compte. » Nous comprenons alors facilement à qui profite cette proposition de loi !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, oui, les radicaux ont été et continuent d’être les apôtres du repos dominical ! Ajournée en décembre dernier, faute de majorité dans la majorité, la discussion sur le travail dominical revient en force devant le Parlement, dans une version soi-disant plus édulcorée. Permettez-nous d’en douter : si le travail dominical était le remède à la crise, cela se saurait ! Nous avons l’impression que ce texte est un cheval de Troie introduit en plein jour dans le droit du travail....

Mon collègue François Fortassin a parfaitement démontré les dangers de ce texte. Cette proposition de loi, dont le titre réaffirme le principe du repos dominical, mais qui sape en fait ce principe, nous inquiète. Tout d’abord, d’une manière générale, au moment où le code du travail n’est plus un code mais une accumulation de textes disparates, un maquis juridique, est-il opportun de rajouter de nouvelles dérogations génératrices de conflits d’interprétation ? Est-il opportun de diversifier encore davantage l’application de la loi entre les territoires ? ...

Certes, l’Assemblée nationale a adopté un amendement imposant que des négociations soient engagées dans toutes les branches du commerce où des contreparties au travail dominical ne sont pas déjà prévues. Mais il n’y a aucune obligation de résultat. Cette proposition de loi met donc en place un système à deux vitesses selon le lieu de travail, provoquant ainsi une rupture d’égalité entre les salariés du dimanche ; nous ne pouvons l’accepter. Par ailleurs, dans les périmètres d’usage de consommation exceptionnel, les PUCE, où le volontariat est la règle, il est illusoire...