Interventions sur "indépendante" de Jacques Mézard

Vous dites à la fois qu'une autorité indépendante est l'État et doit être indépendante de l'État.

...a concourrait à l'équilibre que vous recherchez... Vous assumez des compétences dont un certain nombre relèvent de la responsabilité de l'État. Je pense à vos responsabilités financières, à celles qui concernent l'addiction, la lutte contre le blanchiment mais aussi à la manipulation de données personnelles. Avez-vous fait l'objet, sur ce dernier point, de contrôles de la part d'autres autorités indépendantes ou de l'État ? Je m'interroge également sur vos relations avec la Justice et le ministère de l'intérieur qui, en matière de fraude, sont en première ligne. Vous avez une commission des sanctions. Comment articuler celles que vous prononcez avec celles que l'institution judiciaire peut être amenée à prononcer ? Je pense, notamment, aux problèmes qu'a connus le handball. Comment s'articule votre ...

...re amenés, au cours de notre travail, à vous transmettre quelques questions écrites supplémentaires. Je retiens qu'il n'y a pas eu de revoyure, ce que je vous remercie d'avoir rappelé. Je retiens également votre constat sur les choix budgétaires de votre prédécesseur, qui n'ont donné lieu, comme sur bien d'autres points, à aucun contrôle. Je m'inquiète qu'on laisse ainsi fonctionner des autorités indépendantes sans jamais y regarder ni même tenir compte de leurs propres difficultés.

M. le président Philippe Bas considère que l’adoption de cet amendement aurait des effets pervers. Je ne le pense pas ! Certes, je n’ai pas son expérience de la jurisprudence du Conseil d'État, mais j’observe que le rôle de la CNCTR sera justement de faire le tri. C’est tout le sens de la création de cette haute autorité administrative indépendante ! En effet, celle-ci, saisie par le Gouvernement afin de donner un avis sur l’adéquation de l’utilisation de techniques intrusives, pourra très bien considérer que cette utilisation n’a pas lieu d’être et donner un avis défavorable. Elle se demandera donc tout naturellement, chaque fois, si les renseignements ne peuvent être recueillis par d'autres moyens légalement autorisés et moins intrusifs....

...national, des techniques de recueil de renseignements, soumises à autorisation préalable du Premier ministre, délivrée après avis de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Il n’est pas écrit « après avis conforme » de la CNCTR. Nous proposons donc d’ajouter le mot « conforme ». En effet, le Gouvernement peut passer outre l’avis de cette autorité administrative dite « indépendante ».

...en à faire ! On nous dira, et c’est vrai, qu’un tel cas de figure se produira dans peu de cas. Toutefois, justement, ce seront les cas les plus graves, ceux qui posent le plus de problèmes, en particulier en matière de respect des libertés individuelles. Je connais l’argumentation de la commission des lois : elle va nous répondre que nous sommes en général hostiles aux autorités administratives indépendantes !

Je trouve tout de même surréaliste d’affirmer qu’aucune autorité administrative indépendante n’a de pouvoir décisionnel ! Voyez donc les pouvoirs décisionnels de l’Autorité de la concurrence, …

… qui, si j’ai bien compris, vont encore s’accroître avec la loi Macron. Ce n’est pas une vue de l’esprit ! De même, on peut difficilement prétendre que les autorités administratives dites « indépendantes » n’auraient pas de pouvoir décisionnel de nomination ! Vous pouvez très bien m’opposer tous les avis du Conseil d'État que vous voulez. J’observe d’ailleurs qu’il y a beaucoup de membres ou d’anciens membres du Conseil d'État ou de la Cour des comptes dans les collèges de ces autorités. Soyons honnêtes : l’autorité que vous créez se substituera à une autorité administrative actuelle ; ce ne s...

...s droits peut être un moyen de rassurer le citoyen face à ce qu’il considère comme une complexification constante de la société, avec l’arbitraire qui semble l’accompagner. Selon nous, cette nouvelle institution n’a de sens que si elle est accessible à chacun, efficace sur le terrain, et si elle dispose des moyens indispensables à une telle mission. Elle n’a de sens que si elle est véritablement indépendante, gage d’une impartialité indiscutable. Tout comme notre collègue Jean-Pierre Sueur, nous avons déploré que l’application de l’article 13 de la Constitution prévoie la nomination du Défenseur des droits par décret en conseil des ministres, le seul barrage étant la majorité négative des trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions permanentes compétentes de chaque assemblée...

À mon sens, d’autres autorités administratives indépendantes auraient d’ailleurs pu être concernées par un tel regroupement. Nous avons pu avoir le sentiment que la résistance des responsables chargés des deux autorités précitées et les campagnes médiatiques coûteuses utilisées à cette fin relevaient plus de la défense des fonctions de responsabilité susdites que de celle des discriminés et des enfants.

...s droits. Selon le rapport de la commission, le Contrôleur général « exerce avant tout, par un droit de visite des lieux de privation de liberté, une mission de contrôle, afin de s’assurer du respect des droits intangibles inhérents à la dignité humaine. » Il intervient sans saisine, sachant que l’homme privé de liberté est souvent trop fragilisé pour saisir directement l’autorité administrative indépendante. Vous rappelez également dans ce document, monsieur le rapporteur, que l’Assemblée nationale, considérant que les missions de la CNDS sont très proches de celles du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, leur avait appliqué la même solution : le report de leur fusion au sein de celles du Défenseur des droits au 1er juillet 2014. Pour nous – et nous sommes en désaccord sur ce point...

... soit privilégiée et l’autre neutralisée, lorsqu’elles sont regroupées et exercées par une autorité unique. La cohabitation de ces deux missions peut donc devenir un exercice délicat. D’un autre côté, il peut être justement considéré que cette fusion conférera davantage de force et d’autorité au Défenseur des droits. Venons-en à la question du regroupement de plusieurs autorités administratives indépendantes : il est vrai qu’elles sont nombreuses, trop nombreuses – trente-quatre, me semble-t-il –, et que leur multiplicité n’est pas toujours un gage d’efficacité, ni d’économie budgétaire. Cependant, des autorités comme le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et la CNDS ont démontré leur utilité pour des coûts minimaux. De plus, l’expérience démontre que le manque relatif d’efficacité ...