Interventions sur "locatif" de Jacques Mézard

Cet amendement vise à revenir au texte initial du Gouvernement. La disposition imposant une part de 30 % de logements PLUS –prêts locatifs à usage social – ou PLAI –prêts locatifs aidés d’intégration – dans les opérations de construction de logements ordinaires de taille significative, c’est-à-dire de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, permet la production de logement social et améliore la mixité sociale. Elle doit donc être appliquée, sans que soit donnée aux communes la possibilité de...

Le Gouvernement considère que cet amendement est satisfait et il en demande le retrait. Il vise, en effet, à rétablir dans le contrat de location la mention relative aux loyers de référence qui sont établis pour la mise en œuvre de l’encadrement du niveau des loyers. La loi de 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit la mention des loyers de référence dans les contrats de location signés pour les logements situés dans les zones où s’applique l’encadrement du niveau des loyers. Le dispositif d’encadrement du niveau des loyers étant transformé en dispositif expérimental au travers de l’article 49 du projet de loi ÉLAN, il convient d’en tirer les conséquences dans la loi de juillet 1989. Cette mention, ...

L’amendement vise à prévoir que le loyer de référence majoré est fixé administrativement au niveau du loyer maximum du prêt locatif social applicable aux logements sociaux. Or, aujourd’hui, la fixation du loyer de référence majoré, qui est le résultat des observations de l’observatoire local des loyers du territoire concerné, est le reflet du marché locatif. Le projet de loi qui est soumis à l’examen de la Haute Assemblée n’a pas changé cette modalité de fixation du loyer de référence. Il ne me semble pas opportun d’en modif...

... 2009 n’a été, pour un certain nombre de raisons, que partiellement atteint. Je dis, donc, qu’il ne s’agit pas de brader le patrimoine national : l’objectif est limité, et le système que nous souhaitons promouvoir me paraît vertueux ; il existe non seulement au Royaume-Uni, mais dans la plupart des pays du monde. Il consiste à ramener les fonds produits par ces ventes dans le secteur du logement locatif social ; le contraire serait effectivement tout à fait anormal : il ne s’agit pas que ces fonds soient dédiés à autre chose qu’à la construction de nouveaux logements en HLM. Voilà la réalité : il n’y en a pas d’autre. Devant l’Assemblée nationale, nous nous sommes montrés favorables à une proposition visant à doter les maires, qui émettent aujourd’hui un avis simple, d’un droit de préemption en...

...ous, d’immenses problèmes, concentration de populations en difficulté. Ces situations révèlent un échec de la société tout entière, mais avant tout celui de l’État, qui a failli à son rôle d’amortisseur et de régulateur. Dans la période récente, on constate un désengagement budgétaire en matière d’aides à la pierre et d’aides personnelles, un soutien affirmé au développement de l’investissement locatif privé sans vraie contrepartie sociale et la remise en cause de l’action des acteurs en charge de la production de logements sociaux – organisme d’HLM et Action Logement. Résultats, des prix et des loyers en forte hausse et une offre insuffisante. Quels doivent être nos objectifs ? Nous sommes face à l’impérieuse nécessité de construire des logements neufs en quantité, de faciliter la rénovation...