Interventions sur "opération" de Jacques Mézard

Cet amendement vise à revenir au texte initial du Gouvernement. La disposition imposant une part de 30 % de logements PLUS –prêts locatifs à usage social – ou PLAI –prêts locatifs aidés d’intégration – dans les opérations de construction de logements ordinaires de taille significative, c’est-à-dire de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, permet la production de logement social et améliore la mixité sociale. Elle doit donc être appliquée, sans que soit donnée aux communes la possibilité de différer la mise en œuvre de ces logements dans le cadre d’autres opérations qui, ...

Il porte sur l’article 9 bis A, qui a été introduit par la commission des affaires économiques et qui assouplit la clause de mixité pour les opérations de construction dans les communes carencées au regard des objectifs de la loi SRU.

... objectifs de la loi SRU. Or l’article 21 de la loi sur le Grand Paris impose aux contrats de développement territoriaux d’établir des diagnostics en matière de logement, puis de préciser le nombre de logements et le pourcentage de logements sociaux à réaliser au sein des périmètres concernés. L’article 24 de cette même loi dispose que, dans les communes concernées par la loi SRU, les actions ou opérations d’aménagement et les projets d’infrastructures prévus autour des gares du Grand Paris doivent intégrer la réalisation de logements sociaux pour contribuer à l’atteinte du taux légal. Or les quatre-vingt-deux communes concernées par les gares du Grand Paris sont toutes déficitaires en logements sociaux. Par conséquent, la législation en vigueur répond globalement à l’objectif des auteurs de l’am...

... à la mise en application de la garantie universelle des loyers ; j’ai ainsi souvenance que, lors des auditions que nous avions réalisées, ses représentants n’étaient pas très proactifs en ce domaine, c’est le moins que l’on puisse dire… Maintenant que j’ai rappelé le passé, il me revient de prendre position, au nom du Gouvernement, sur l’amendement qui nous est proposé pour engager le lancement opérationnel de la garantie universelle des loyers au 1er janvier 2019. Après concertation avec l’excellent secrétaire d’État, j’émets un avis défavorable. Voilà, j’ai tout dit…

Cet amendement a pour objet de supprimer la condition d’avis conforme des communes pour la qualification de grande opération d’urbanisme. Il s’agit de préciser que, en cas d’avis défavorable d’une commune, cette qualification peut être décidée par arrêté préfectoral motivé. La condition de l’avis conforme des communes serait ainsi supprimée, dans le cas du transfert, à l’établissement public de coopération intercommunale, l’EPCI, de la compétence en matière d’application du droit des sols. Le Gouvernement propose en f...

...n bien sûr de l’amendement n° 962 rectifié, identique à celui du Gouvernement. L’amendement de la commission des lois a toutefois le mérite de proposer une solution en cas de volonté de blocage d’une commune, en prévoyant qu’une majorité qualifiée des communes membres de l’intercommunalité, plutôt qu’une décision du préfet, sera requise pour passer outre cette opposition et pouvoir qualifier une opération de GOU. Cette idée est intéressante, mais elle paraît en contradiction avec une jurisprudence assez univoque du Conseil d’État. Je vais encore approfondir ce point, mais, en l’état, j’émets un avis défavorable sur cet amendement. M. Daubresse a soulevé une véritable difficulté, que nous allons essayer de résoudre. Disons les choses très clairement, il ne s’agit pas de porter atteinte aux droits...

Je veux bien recevoir des leçons, mais uniquement de ceux qui sont restés cohérents ! Je l’ai dit, une grande opération d’urbanisme, avec ce système, ne pourra être lancée que si elle est voulue par les collectivités locales. Effectivement, il peut y avoir des oppositions ; c’est pour cela que le droit des collectivités locales prévoit le recours à la majorité qualifiée dans les intercommunalités, comme l’a exposé fort justement le rapporteur pour avis de la commission des lois. Si le Gouvernement a proposé la cr...

...un certain nombre de projets nécessite que la vision territoriale soit facilitée. C’est le seul objectif de l’État ! Il ne s’agit pas de faire le procès des maires, que j’ai toujours défendus et que je continuerai de défendre ; il s’agit de faciliter la réalisation de projets importants voulus par les collectivités locales. S’il y a une possibilité de veto, il n’y aura jamais de PPA ni de grandes opérations d’urbanisme, il faut dire les choses telles qu’elles sont !

Cet amendement a pour objet de rétablir le dispositif du projet de loi initial, qui prévoyait la possibilité que l’intercommunalité à l’initiative de la grande opération d’urbanisme réalise et gère des équipements relevant de la compétence d’une commune. Ce mécanisme privilégiait le consensus, la commune concernée étant signataire du contrat de PPA avec l’intercommunalité et la disposition prévoyant comme scénario central un accord entre la commune et l’intercommunalité sur la réalisation de l’équipement par cette dernière. Que l’intercommunalité puisse assurer ...

Je ne pense pas que l’adoption de ce dispositif faciliterait les opérations d’intérêt national. Les deux dernières OIN créées l’ont été en 2011 et en 2015. Ces opérations ne se sont pas multipliées. L’expérience a montré qu’elles résultent certes d’un engagement fort de l’État, mais aussi de la volonté des collectivités territoriales. La dernière d’entre elles, à Clichy-sous-Bois, a montré que l’intervention de l’État, en l’occurrence pour améliorer des copropriétés dé...

M. Jacques Mézard, ministre. Permettez-moi tout d’abord de rectifier une erreur : la dernière opération d’intérêt national remonte au 14 avril 2017 ; elle concernait l’intercommunalité d’Évry…

Je pourrais dresser la liste de toutes les OIN : elle montre bien que ce sont les collectivités territoriales qui demandent la mise en œuvre de ces opérations ; l’État ne leur impose rien. Il faut remettre les choses dans leur contexte. Madame Férat, le droit en vigueur prévoit la consultation des seules collectivités concernées directement par l’exercice des compétences d’urbanisme opérationnel, ce qui n’est le cas ni de la région ni du département. Je veux bien que l’on multiplie les consultations, mais cela ne va pas dans le sens de la simplificat...

Il s’agit de supprimer l’avis conforme des communes préalablement au transfert à l’EPCI de la compétence en matière d’application du droit des sols dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme, pour les raisons que j’ai déjà exposées précédemment.

Le projet de loi étend au périmètre des grandes opérations d’urbanisme des dispositions qui s’appliquent déjà, et depuis longtemps, aux infrastructures réalisées dans le cadre d’une zone d’aménagement concerté. Il s’agit donc non pas tant d’octroyer une dérogation, que de ne pas ajouter une contrainte nouvelle par rapport au droit actuel. En réalité, étendre aux GOU et aux OIN les dispositions visant les ZAC facilitera la réalisation d’infrastructures....

Le Gouvernement partage les observations de Mme la rapporteur. Alors que l’exposé des motifs de ces amendements fait référence à la loi MOP, il est proposé de supprimer les dispositions du projet de loi rendant plus opérationnelle la convention de participation des constructeurs au financement des équipements publics en ZAC. Les deux amendements ne se réfèrent donc pas au bon texte.

...fasse vivre aujourd’hui ! Nous y reviendrons, notamment quand nous aborderons les concours. En l’état, pratiquement tous les amendements tendent à supprimer la disposition visant à préciser que les bâtiments réalisés par un aménageur, s’ils entrent dans le cadre d’une concession d’aménagement, ne sont pas soumis à la loi MOP. Aujourd’hui, une collectivité locale qui souhaite mettre en œuvre une opération d’aménagement via une concession d’aménagement au titre de l’article L. 300-4 du code de l’urbanisme rencontre un problème et s’interroge sur le régime juridique dans lequel elle doit se placer pour les bâtiments qu’elle veut faire réaliser : soit c’est celui de la concession, au même titre que les autres travaux et équipements concourants à l’opération, soit c’est celui de la loi MOP. La...

...r ; des exemptions fiscales, telles que l’exonération des plus-values pour les tiers cédant des biens à la FPS, l’exemption de majoration de l’assiette de la taxe foncière ou l’exonération des droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière. Depuis sa création effective, en mai 2017, cette foncière n’a pas pu développer ses activités, en raison des difficultés à monter rapidement des opérations importantes sur le domaine privé de l’État. Par ailleurs, il s’est révélé difficile de définir un modèle économiquement compatible avec l’exigence de construire une majorité de logements sociaux sur les fonciers acquis. Au travers de cet amendement, le Gouvernement souhaite réorienter le modèle de la FPS. La Caisse des dépôts et consignations va acquérir la totalité de ses parts, faire évoluer ...