Interventions sur "patrimoine" de Jacques Mézard

...a scission de l’office départemental du Rhône, à la suite de la création de la métropole de Lyon. Par ailleurs, d’autres dispositions fiscales, que nous sommes en train d’expertiser en vue du prochain projet de loi de finances, pourraient venir compléter ce dispositif. Nous précisons également, dans cet amendement, les deux types de scissions possibles : soit l’office transmet une partie de son patrimoine à un autre organisme, mais reste actif – il ne s’agit alors pas d’une vente, puisqu’une tranche complète d’activité est transférée ; soit l’office transmet tout son patrimoine à plusieurs organismes et disparaît sans liquidation – comme en droit des sociétés, les créanciers ne peuvent s’opposer à la scission et l’ensemble des droits et obligations attachés à l’ancien office sera maintenu de maniè...

C’est le même ! Que l’on ne vienne donc pas me dire que cet objectif est bien trop ambitieux. C’est celui que la majorité d’alors avait affiché de manière très claire en 2009. Nous ne l’avons pas modifié : il nous paraît raisonnable. Par ailleurs, il ne s’agit pas de brader le patrimoine national. Pas du tout ! Quelle est la situation aujourd’hui ? Près de 100 000 logements sont mis en vente. Ce processus est donc voulu par les organismes d’HLM eux-mêmes. Mais ils ne parviennent à en vendre effectivement que 8 000. Cherchez l’erreur ! Il est ainsi démontré, d’ailleurs, que l’objectif fixé en 2009 n’a été, pour un certain nombre de raisons, que partiellement atteint. Je dis, don...

Je serai moi aussi constant dans mes observations. Comme l’a très bien rappelé M. le secrétaire d’État, l’objectif de 40 000 logements vendus correspond à moins de 1 % du parc. Le produit de ces ventes sera bien évidemment intégralement réinvesti dans la construction de logements sociaux. J’entendrais que l’on nous accuse de brader le patrimoine du logement social si cet argent partait ailleurs ; mais tel ne sera pas le cas. Nous n’atteindrons pas cet objectif, me dit-on, parce que Mme Boutin n’y est pas arrivée. Nous verrons bien ! En tout cas, c’est bien le même objectif. Mais, ainsi que M. Dallier l’a très justement rappelé, les moyens techniques sont différents. Nous avons pris en compte les raisons pour lesquelles le système n’a p...

...mes sont régulièrement posés par la durée de délivrance des avis et par ces avis eux-mêmes. Et les choses ne sont pas partout les mêmes. Au cours de ma carrière d’élu local, j’ai connu un certain nombre d’ABF ; certains ont fait un travail absolument remarquable, et d’autres nous ont posé des problèmes considérables, leur œuvre n’ayant malheureusement pas été forcément celle de la préservation du patrimoine, et je pourrais donner des exemples visuels. Encore une fois, le texte qu’on vous présente ne supprime pas les ABF ; ceux-ci donneront toujours leur avis sur chaque dossier ressortissant à leur domaine de compétence et à leur périmètre.

...ait que, ensuite, ce sera le même ABF qui s’occupera de tous ses dossiers. Cela aussi, c’est la réalité ; voilà pourquoi il y a très peu de recours. Autant je suis convaincu qu’il est nécessaire d’avoir des ABF, autant je suis persuadé qu’il est normal de dire que cela ne fonctionne pas parfaitement et que, sur certains sujets, il faut aller plus vite. J’entends également dire que nous avons un patrimoine exceptionnel ; c’est vrai. Néanmoins, quand je passe au dossier des villes moyennes, quand je traverse les centres-bourgs et les centres de nos villes moyennes, je constate qu’il y a, en effet, un magnifique patrimoine, mais qu’il est souvent dans un état médiocre et que l’existence des ABF n’a pas forcément permis de le préserver

...r ailleurs, le fait qu’un avis soit émis, qu’il soit public, le fait que le maire, s’il signe ensuite un permis en contradiction avec cet avis, doive assumer sa responsabilité en cas de recours, tout cela doit être pris en considération. Ce débat montre que l’on est vraiment face à des positions très dogmatiques. L’immense majorité des élus a aujourd’hui conscience de la nécessité de préserver le patrimoine, mais il faut aussi, même si ce n’est malheureusement plus forcément le cas depuis un certain nombre d’années, que l’on puisse construire la ville sur la ville, que l’on ne gèle pas notre patrimoine. Toutes les générations ont apporté leur pierre à l’édifice – c’est le cas de le dire – et, lorsque l’on gèle constamment la capacité d’innovation et de création – une des caractéristiques de ceux qui...

...t émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. Permettez-moi de formuler quelques observations pour répondre à Mme Férat. Ce texte prévoit deux dérogations. Sur la loi Littoral, nous avons accepté des dérogations mineures. §Absolument : je les ai qualifiées d’adaptations mineures. Honnêtement, je n’ai pas ressenti totalement, sur la loi Littoral, le même appétit de préservation du patrimoine. Il peut donc y avoir deux poids, deux mesures en fonction des opinions, ce qui est tout à fait logique.

C’est la stricte réalité. Il y a patrimoine et patrimoine… Je tenais à le dire, car nous avons voulu, avec M. le secrétaire d’État, trouver des solutions qui ne bouleversaient pas les choses, mais permettaient un équilibre par rapport à l’objectif fondamental qui est le nôtre dans ce dossier. Je remercie à cet égard Mme le rapporteur d’avoir redit que nos propositions étaient équilibrées. Je le répéterai jusqu’au terme de ce débat, il n’...