Interventions sur "performance" de Jacques Mézard

Cet amendement tend à supprimer l’article 5 bis A, lequel prévoyait, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, que tout contrat de prestation visant à l’amélioration de la performance énergétique ou environnementale d’un bâtiment devait préciser expressément si le prestataire s’obligeait à un résultat, en spécifiant lequel. Après l’adoption d’un amendement déposé par M. le rapporteur, l’article dispose désormais que le prestataire doit s’engager sur un « niveau de performance énergétique ou environnementale », et non plus sur un « résultat ». Seront ainsi introduites dans le...

...és de bâtiment réalisés en cotraitance devront comporter des mentions obligatoires : identité du client, nature et prix des prestations, indication de l’absence de solidarité des cotraitants et mission du mandataire commun. L’objectif est d’encourager la cotraitance, ce qui est une excellente chose, en donnant aux entreprises les moyens de s’organiser pour relever le défi de l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments. Il s’agit de sécuriser le groupement momentané d’entreprises, ce qui est également dans l’intérêt du client particulier. La rédactionadoptée par l’Assemblée nationale prévoyait une absence de solidarité juridique des cotraitants à l’égard du client, maître d’ouvrage pour des marchés inférieurs à 100 000 euros, permettant ainsi aux artisans du bâtiment d’accéder ...

...st sans doute la raison pour laquelle le Commissaire général à l’égalité des territoires propose de remplacer 36 000 communes par 1 000 intercommunalités… Au-delà de cette parenthèse, faire confiance à l’intelligence territoriale, c’est donner à nos élus locaux des textes clairs. Le vrai moyen d’inciter nos collectivités et nos élus locaux à construire des bâtiments à énergie positive ou à haute performance environnementale – Mme la ministre le connaît comme nous tous –, c’est le niveau des concours financiers que ceux-ci sont en mesure de recevoir soit de l’État, soit des conseils régionaux !

...our les bailleurs sociaux, d’autre part, qui ont besoin de pouvoir se séparer d’une partie de leur parc pour continuer à construire – et nous savons qui dirige les conseils d’administration des bailleurs sociaux ! Je rappelle tout d’abord que la loi exclut d’ores et déjà de manière formelle la possibilité pour un bailleur social de vendre des logements qui ne respectent pas au moins le niveau de performance énergétique E. Les logements qui sont en classe F et G, les fameuses passoires énergétiques, et qui représentent 7 % du patrimoine, soit 250 000 logements sociaux, ne peuvent pas être vendus aujourd’hui, et c’est une excellente chose. Le renforcement prévu par l’amendement de Mme Létard conduirait en revanche à exclure d’une possible vente 67 % du parc HLM, soit 3, 2 millions de logements. Voilà...