Interventions sur "pièce" de Jacques Mézard

...e soit pas adopté, eu égard aux difficultés éprouvées par Peugeot. M. le rapporteur est sans nul doute sensible à cette situation, au-delà de cette seule société. Toujours est-il que, depuis plusieurs années, nous soumettons régulièrement cet amendement à la Haute Assemblée. Je constate qui plus est que nous ne sommes pas les seuls à le soutenir : il est tout de même malheureux que le marché des pièces de rechange visibles employées pour les réparations de véhicules automobiles soit bloqué, comme il l’est, par les constructeurs. Monsieur le ministre, nous défendons depuis plusieurs années une mesure destinée à réduire le coût des pièces détachées automobiles pour les consommateurs. Hier, vous souhaitiez réduire le coût des lunettes, et ce à très juste titre, pour une grande partie de nos con...

Il nous apparaît très clairement que réduire le coût pour le consommateur d’un certain nombre de pièces automobiles n’est pas une opération neutre. Ici apparaissent les difficultés inhérentes à l’exercice des responsabilités ministérielles : l’équilibre est rarement facile à atteindre !

Je maintiens donc nos positions, car les pièces de rechange automobiles, nous le savons tous, sont souvent démesurément chères dans notre pays, au détriment des automobilistes français.

C’est particulièrement vrai dans des zones géographiques où il est impossible de se déplacer sans véhicule automobile. Le marché des pièces détachées captives est, en réalité, soumis à un monopole des constructeurs automobiles. J’entends les propos de M. le rapporteur, qui trouve cette idée intéressante, mais considère que la situation actuelle de nos constructeurs est telle que son application ne paraît pas urgente. Il y a quelques années, alors que le marché ne connaissait pas de difficultés, la réponse du Gouvernement était pour...

Cet amendement vise à permettre à l’avocat d’avoir accès, durant l’ensemble de la mesure de garde à vue, à la totalité des pièces du dossier pénal qui intéressent directement son client. Concrètement, la restriction de la transmission à l’avocat des seules pièces sur lesquelles se fonde la garde à vue, et à la disposition de l’officier de police judiciaire, n’est justifiée que par la volonté de ne pas donner à l’avocat plus d’informations que celles dont dispose l’officier de police judiciaire. Or il est en réalité très r...

...nt à permettre à l’avocat d’avoir une vision du dossier qui ne soit pas tronquée. À défaut, comment remplira-t-il sa mission ? Il faut qu’il dispose au moins des procès-verbaux de toutes les auditions : cette solution me paraîtrait raisonnable. Nous risquons, dans le cas contraire, de voir surgir de nouvelles difficultés donnant matière à recours. Si vous ne voulez pas ouvrir l’accès à toutes les pièces du dossier pénal, permettez au moins à l’avocat de prendre connaissance de toutes les auditions. De toute façon, il faudra bien y venir !

Cet amendement ne relève pas de la provocation. La dernière phrase de l’alinéa 2 de l’article 7, relatif aux pièces communiquées à l’avocat, est actuellement ainsi rédigée : « Il ne peut en demander ou en prendre une quelconque copie ». J’ai écouté avec intérêt les explications de notre collègue Alain Anziani : que signifie « prendre copie » ? Cette formulation me paraît particulièrement surprenante : si l’on entend par là que l’avocat pourrait, de lui-même, emporter une copie du procès-verbal sans autorisati...