Interventions sur "propriétaire" de Jacques Mézard

Le Gouvernement partage l’avis de la commission. La mérule est un adversaire dangereux, mais les moyens de lutte que vous prévoyez sont difficiles à mettre en place : « Dans les secteurs délimités par arrêté préfectoral, le maire peut enjoindre à l’occupant, au propriétaire et au syndicat des copropriétaires de procéder dans les six mois à la recherche de mérules ainsi qu’aux travaux préventifs ou d’éradication nécessaires. » Je ne pense pas qu’il soit nécessaire d’inscrire une telle disposition dans la loi, tout en reconnaissant les ravages que peuvent causer les mérules, surtout quand on ne les détecte pas à temps et que tout s’effondre d’un seul coup…

Le Gouvernement émet également un avis défavorable. L’intention première de la réquisition, c’est bien le retour sur le marché locatif du logement. Aussi, il ne nous paraît pas opportun, dans l’immédiat, d’empêcher le propriétaire de réaliser les travaux nécessaires à ce retour sur le marché. Le propriétaire pouvant être légitime dans sa démarche, il semblerait tout de même curieux de l’en empêcher. Je remercie Mme Lienemann et M. Gontard d’avoir noté au passage que, dans ce domaine, le texte va très clairement plus loin que ce qui avait été fait jusqu’à présent. Là aussi, il faut rester dans un juste équilibre.

... tout l’intérêt que nous pouvons avoir pour la montagne, haute ou moyenne, il n’en reste pas moins que la distinction que vous proposez est impossible à réglementer, en fait, au travers du PLU, un même logement pouvant être utilisé comme résidence principale pendant une année puis comme résidence secondaire l’année suivante. En réglementer le changement d’utilisation imposerait inévitablement au propriétaire de déclarer ces changements et à la puissance publique de les contrôler. C’est déjà suffisamment difficile de contrôler ce qui existe, sans en rajouter. D’ailleurs, ce serait manifestement totalement impossible.