Interventions sur "PLU" de Jacques Muller

Cet amendement vise à faire du PLU un véritable outil prescriptif en matière d’espaces verts. En effet, la possibilité réglementaire d’imposer la création ou le maintien d’espaces verts est particulièrement justifiée lors de l’ouverture d’une zone à l’urbanisation. Ainsi, cela permettra une transition douce entre la ville et le paysage naturel, forestier ou agricole qui existait auparavant. Cela participe à l’équilibre entre le ...

Même si la question peut se poser de façon différente selon les zones urbaines considérées, cet amendement a pour but d’empêcher une explosion de la densification des villes, qui pourrait résulter d’un dépassement de plus de 50 % de la densité autorisée par le COS. Dans des villes grandes ou moyennes, ce régime pourrait entraîner la réduction drastique des espaces publics permettant la réalisation d’infrastructures de services publics, mais également la réduction des espaces privés communs du type cours, jardins, etc., voire d’espaces publics dont nous avons tous besoin, y compris en ville. Ce phénomène de surd...

...de certaines communes urbaines. Je souhaitais exprimer un minimum de solidarité envers ces communes déjà fortement densifiées et leur envoyer un signal selon lequel nous ne sommes pas des ayatollahs de la densification. Monsieur Emorine, hier après-midi, vous vous demandiez si trop de densification n’engendrerait pas la concentration. J’ai toujours défendu une idée positive de la densification, plus particulièrement en milieu rural où se situent les enjeux. Cela étant, j’accepte de retirer l’amendement n° 214, afin d’apaiser le débat et de lui redonner une certaine sérénité.

...anière dont les architectes interprétaient les choses selon les territoires. Nous proposons d’introduire un référent supplémentaire, le préfet, car nous estimons qu’il y a un véritable besoin de régulation. Second principe, déjà évoqué par mon collègue Pierre Jarlier, la consultation. La commission départementale des sites, perspectives et paysages doit pouvoir être consultée. Nous voulons donc plus de régulation, mais également une consultation élargie.

M. Jacques Muller. … je demande à M. le secrétaire d’État de l’exposer devant nos collègues, car nous en avons tous besoin pour comprendre ce qui se passe. Nous pourrons ensuite voter en notre âme et conscience, plutôt que de suivre mécaniquement une commission qui aurait voté cet article à l’unanimité, alors que, de fait, le débat technique n’a pas eu lieu devant elle.

...moins justifiée que l'article 398-1 du code de procédure pénale prévoit déjà, dans son 6°, que certaines infractions au code de l'environnement de nature délictuelle peuvent être jugées par un tribunal correctionnel composé d'un juge unique. L'extension de cette possibilité aux délits commis en matière de protection du cadre de vie ne pourrait qu'inciter les procureurs de la République à engager plus fréquemment des poursuites, et ainsi contribuer à un plus grand respect de la loi en la matière.