Interventions sur "d’oslo" de Jacques Muller

Cet amendement vise à éviter toute ambiguïté d’interprétation du terme « transfert ». En effet, aujourd’hui, une société privée étrangère qui transiterait par les eaux françaises pour acheminer une cargaison d’armes à sous-munitions vers un État non partie ne serait pas directement concernée par le présent projet de loi. Certes l’article 2 de la convention d’Oslo, qui définit la notion de transfert, n’interdit pas explicitement le transit des armes à sous-munitions par les États parties, mais rien ne nous empêche d’être plus précis afin d’éviter que les dispositions que nous allons adopter ne soient contournées. Il nous semble donc nécessaire d’ajouter les mots : « y compris les opérations de transit » afin d’inclure parmi les actes interdits et passible...

L’article 9 de la convention d’Oslo est ainsi rédigé : « Chaque État partie prend toutes les mesures législatives, réglementaires et autres[…], y compris l’imposition de sanctions pénales pour prévenir et réprimer toute activité interdite à un État partie en vertu de la présente Convention, qui serait menée par des personnes » – « je souligne l’expression –, ou sur un territoire, sous sa juridiction ou son contrôle. » Vous aurez c...

Dans la mesure où le présent projet de loi vise à transcrire la convention d’Oslo en droit national, les obligations positives en matière d’interopérabilité, définies aux paragraphes 1 et 2 de l’article 21 de la convention, doivent être reprises et mentionnées explicitement dans le texte. Elles constituent, en effet, un complément nécessaire aux dispositions figurant dans le futur article L. 2344-3 du code de la défense. Ne pas les intégrer dans le projet de loi reviendrait à ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, la convention d’Oslo constitue un progrès indéniable pour l’humanité : 103 pays – j’allais dire : « seulement » – l’ont signé et 24 pays – seulement – l’ont ratifié. Même si la France n’est que le vingtième pays à l’avoir fait, elle s’engage, à la différence d’autres grandes puissances – ou qui se prétendent telles –, et c’est tout à son honneur. Nous avons tout de même un regret, monsieur le ministre. Pour revendiq...