Interventions sur "phytopharmaceutique" de Jacques Muller

Cet amendement vise à instituer un régime de sanctions véritablement dissuasif. En effet, les produits phytopharmaceutiques ne sont pas des produits banals. Ils peuvent présenter un danger pour l’environnement ainsi que pour la santé publique, le chlordécone nous en a malheureusement fourni une illustration. Nous estimons donc que le non-respect de la loi en matière de mise en vente, de distribution à titre gratuit, d’application ou de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques constitue une faute gra...

Oui, madame la présidente. J’ai bien entendu les arguments avancés par la commission et le Gouvernement, mais, pour ma part, je ferai le parallèle avec le dispositif prévu aujourd'hui pour les véhicules de plus de quatre ans, qui exige un contrôle technique tous les deux ans. Dans ce débat, les produits phytopharmaceutiques ne sont pas considérés comme ils devraient l’être. Ils sont assimilés à des produits qui ne méritent guère plus qu’une surveillance, alors qu’il s’agit de molécules dangereuses pour l’environnement, pour l’eau, pour l’air, dont on ne parle d’ailleurs pas assez. Nous savons en outre que l’utilisation de telles substances pose un véritable problème de santé publique. La mesure prévue par cet amen...

...uxième alinéa de l'article L. 253-7 du code rural sur celui qui est réservé aux violations des autres alinéas de cet article. Toutes les violations de l'article L. 253-7 du code rural sont punissables, sauf le deuxième alinéa de cet article institué par l'article 36 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur les milieux aquatiques, lequel prohibe toute publicité ou recommandation de produits phytopharmaceutiques donnant une image exagérément sécurisante ou de nature à banaliser leur utilisation. Prenons pour exemple la dernière campagne publicitaire de la société Monsanto pour le Roundup. Elle est ainsi formulée : « Encore un week-end perdu à arracher les mauvaises herbes. Il suffit d’oublier un fragment de racine pour devoir tout recommencer. Et si vous demandiez un coup de main à Roundup, le complice...

Soyons clairs : l'efficacité et la crédibilité d'une interdiction légale concernant une image exagérément sécurisante ou de nature à banaliser les produits phytopharmaceutiques sont subordonnées à la possibilité de prononcer une sanction en cas de violation de cette prohibition. Autrement, le texte voté par le Parlement restera inappliqué.