Interventions sur "semence" de Jacques Muller

Cet amendement est très proche de celui que vient de défendre mon collègue Jean-Marc Pastor. La responsabilité du distributeur en cas de contamination de cultures immédiatement voisines a pour effet de réduire les risques de culture « sauvage » des OGM - notamment les achats de semences en Espagne, sur lesquelles il est difficile d'exercer un contrôle - et de favoriser les cultures sous contrat avec le distributeur.

À ce jour, la majorité des contaminations constatées trouvent leur origine non pas dans une culture voisine, mais dans des cultures souvent éloignées ou dans les filières de production et de distribution des semences. Le caractère souvent tronqué des événements génétiques analysés rend parfois impossible toute identification précise de l'OGM concerné, ou renvoie à plusieurs OGM. Ni le droit actuel ni la rédaction actuelle du projet de loi ne permettent la réparation des dommages qui proviennent de sources autres que les cultures voisines. Compte tenu de la difficulté à déterminer le lien de causalité entre...

...s ou les produits OGM ! La culture des OGM et les préjudices qui en résultent sont univoques. Aucun producteur d'OGM ne perdra une quelconque certification ou un quelconque marché parce qu'un certain degré de produits non OGM s'est mélangé à sa production transgénique. À l'inverse, nombre de cultivateurs espagnols qui souhaitent continuer de produire sans OGM sont aujourd'hui forcés d'acheter des semences ailleurs qu'en Espagne, tant les cultures OGM ont contaminé les cultures sans OGM. Par conséquent, j'appelle la commission et le Gouvernement à se prononcer en faveur de la suppression du mot « avec », afin de lever toute confusion ou ambiguïté.

La suppression de l'article 19 du projet de loi initial, qui tendait à limiter le champ de la contrefaçon en mettant en avant la notion d'échelle commerciale, pose un grave problème puisqu'elle transforme l'agriculteur qui ressème ses graines en contrefacteur, en délinquant. Il nous faut garantir le droit des producteurs à utiliser leurs propres semences, et ce pour deux raisons. La première raison est d'ordre éthique. Il s'agit d'une pratique ancestrale, plurimillénaire, qui caractérise le métier même de paysan. Pays, paysage, paysan : ce sont là des notions fondamentales, essentielles, et nous sentons bien qu'on ne saurait y toucher sans heurter la conscience de nos concitoyens. La deuxième raison a déjà été évoquée : nous sommes dans la dyn...