Interventions sur "semences" de Jacques Muller

Nous allons examiner un certain nombre d’amendements visant à insérer des articles additionnels après l’article 11 septies, qui portent sur la question des semences de ferme. Il s’agit d’un sujet de première importance, et ce à plusieurs titres. Tout d’abord, les semences de ferme correspondent à une pratique très largement répandue dans notre pays, puisque quelque 200 000 agriculteurs y recourent. J’en rappelle très brièvement le principe : l’agriculteur ressème une partie de sa récolte, hormis les semences hybrides, qui ne sont pas opérantes. Les agricul...

Depuis 1994, l’Union européenne a ratifié le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’agriculture et l’alimentation et le Parlement français l’a approuvé en 2005. En effet, ce traité reconnaît l’immense contribution des agriculteurs à la conservation de la biodiversité des semences et les droits qui en découlent pour eux, notamment de « participer équitablement au partage des avantages » résultant de l’utilisation de leurs semences, ou « de conserver, d’utiliser, d’échanger et de vendre leurs semences de ferme ». Toutes les variétés protégées par des COV sont issues de variétés sélectionnées et conservées depuis de nombreux siècles par les agriculteurs. Les obtenteurs n’on...

... dans des environnements diversifiés. Les obtenteurs tirent directement profit de ces variétés sans rémunérer de la moindre manière les agriculteurs. Alors que notre agriculture est confrontée à des enjeux nouveaux, comme le dérèglement climatique, l’érosion de la biodiversité ou l’obligation de réduire l’usage des pesticides, nous ne saurions adopter un amendement qui limiterait la pratique des semences fermières, en obligeant tous les agriculteurs qui ressèment leurs graines à payer des royalties aux groupes semenciers.